Droit social

Mobilité professionnelle : ce que dit la loi

Par ATROUCH BRAHIM | 2014-02-18
sous le numéro 13

Si la mobilité professionnelle peut entraîner une modification de l’un des éléments essentiels du contrat comme le lieu de travail, la fonction ou la rémunération, l’accord préalable du salarié concerné est indispensable. La mobilité professionnelle est un outil de gestion des ressources humaines. Cependant, elle est considérée comme un changement de la situation professionnelle d’un salarié résultant de son affectation à un autre poste, service ou établissement de la même entreprise. La mobilité peut parfois impliquer un déplacement géographique, d’une région à une autre ou d’un pays à un autre.


Le mot «mobilité» en droit du travail désigne le changement qui peut apporter des modifications aux conditions dans lesquelles un salarié exerce un emploi. Il peut s’agir d’un changement de catégorie professionnelle, mais le plus souvent d’une mutation, d’un détachement ou d’un reclassement. À cet égard, diverses questions se posent : Est-ce que la mobilité professionnelle est imposée ou offerte (I) ? Les salariés peuvent-ils la refuser (I) ?

 

I.      LES RAISONS MOTIVANT LA MOBILITE PROFESSIONNELLE

Sur le plan de l’organisation, la mobilité professionnelle constitue une technique pertinente dans la gestion du capital humain. Cette mobilité peut intervenir à l’initiative de trois personnes (A) et impacte sur la vie du salarié (B).

 

A.   LES INITIATEURS DE LA MOBILITE PROFESSIONNELLE

 

§  Elle peut être à l’initiative de l’employeur :

o   La dégradation : c’est le cas d’une nouvelle affectation qui peut être une forme de sanction appelée aussi mutation punitive.

o   La fusion, la restructuration, la réorganisation : Elle peut aussi consister en un passage d’une entreprise à l’autre suite à une mutation juridique.?

o   Une évolution de carrière : elle peut enfin être une promotion.

 

§  La mobilité peut dans un deuxième point résulter du choix du salarié qui sollicite un autre poste en vue d’avoir de meilleures conditions de travail.

 

§  Elle peut aussi résulter de l’avis du médecin du travail qui peut demander un changement temporaire de poste pour un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

 

B.   LES RETOMBEES DE LA MOBILITE PROFESSIONNELLE SUR LA VIE DU SALARIE

Il est à noter que la pratique de la mobilité professionnelle génère de nombreux avantages pour l’entreprise comme pour les salariés. De manière générale, elle :

r     constitue un moyen efficace de recrutement interne pour combler les besoins en compétences ;

r     garantit la sécurité de l’emploi, assure le développement du personnel au sein de l’entreprise et prépare certains salariés à assumer des postes de responsabilité;

r     permet de combattre la routine du travail et redistribuer la charge de travail d’une façon plus équitable ;

r     permet d’établir un climat social stable en évitant tout conflit entre certains salariés  par la rotation des tâches pour équilibrer la charge de travail.

Par ailleurs, la mobilité professionnelle comporte certains inconvénients pour le salarié :

r     elle provoque la peur de l’inconnu et l’angoisse de ne pas pouvoir s’intégrer ou s’adapter facilement au sein d’un nouveau groupe, ou de ne pas être à la hauteur ; 

r     la mobilité est une question d’apprentissage, c’est-à-dire qu’elle nécessite de former le nouvel arrivant ;

r     elle peut démotiver les anciens salariés qui redoutent de voir leur carrière professionnelle bloquée.

 

II.    L’APPRECIATION JURIDIQUE DE LA MOBILITE PROFESSIONNELLE

Pour éviter tout litige, l’employeur doit insérer dans le contrat de travail une clause de mobilité (A). Toutefois, le salarié peut aussi la refuser mais motiver sa décision (B).

 

A.   L’ABSOLUE NECESSITE DE PREVOIR UNE CLAUSE DE MOBILITE PROFESSIONNELLE ET LES CONDITIONS DE SON APPLICATION

Sur le plan juridique, la mobilité professionnelle peut entraîner une modification de l’un des éléments essentiels du contrat (le lieu du travail, la qualification ou la fonction, la rémunération, la durée du travail). Dans ce cas, l’accord préalable du salarié concerné est indispensable et nécessaire. Ainsi, pour éviter tout litige, l’employeur doit insérer dans le contrat de travail une clause de mobilité qui lui permet de modifier, en cours d’exécution du contrat de travail, le lieu d’affectation d’un salarié. Cependant, pour que cette clause soit valable, l’employeur doit prendre en considération quelques éléments pertinents :

§ Non seulement la clause de mobilité doit être prévue dans le contrat de travail lors de la signature, mais elle doit aussi  être acceptée par le salarié. Si cette condition n’est pas respectée, toute sanction à cause du refus du salarié est nulle. Attention ! Une disposition relative au changement du lieu de travail inclue dans le règlement intérieur ou la convention collective est subordonnée à l’accord du salarié concerné ;

§ en pratique, l’employeur doit bien définir la zone géographique d’application dans la clause de mobilité. La mise en œuvre de cette clause doit être proportionnée au but recherché et adéquate avec les obligations familiales du salarié concerné. Ainsi, l’employeur doit justifier sa décision par l’intérêt de l’entreprise (motif objectif) ;

§ l’employeur a l’obligation de respecter un délai raisonnable de prévenance avant son application. Sur ce point, il est important de préciser ce délai de prévenance dans la clause.

§ Lorsque la mutation occasionnelle ou temporaire d’un salarié en dehors du secteur géographique habituel n’est pas justifiée par l’intérêt de l’entreprise, et que le salarié n’a pas été informé préalablement?par?l’employeur dans un délai raisonnable, le juge peut considérer que cette mutation est une modification du contrat de travail que le salarié peut refuser. À cet égard, la Cour suprême (aujourd’hui Cour de Cassation depuis la réforme de la constitution en 2011) considère que la décision d’affecter un salarié à une autre ville sans que cette mutation soit prévue dans le contrat révèle de l’abus de droit. Le salarié peut donc la refuser sans que son refus soit considéré comme une faute grave qui justifie son licenciement (arrêt n° 2208 du 24/12/1990 dossier n° 9895/88°). En revanche,  la modification du lieu de travail dans la même zone géographique constitue un simple changement des conditions de travail, et l’employeur n’est pas tenu d’avoir l’accord préalable du salarié. Ainsi, l’employeur a l’obligation d’assurer au salarié muté les moyens de transport (transport du personnel ou indemnités de déplacement) pour lui permettre de se rendre à son nouveau lieu de travail.

Il faut souligner que même en l’absence d’une clause de mobilité dans le contrat de travail, la nature de certaines activités exige que le salarié accepte une certaine mobilité géographique temporaire.

 

B.   LE SALARIE PROTEGE PEUT REFUSER LA MOBILITE

Attention ! Le fait qu’un salarié protégé refuse une mobilité n’est pas une raison pour que l’employeur puisse envisager une procédure de licenciement pour faute grave car ce type de salarié bénéficie d’une procédure spéciale prévue par le code du travail. Autrement dit, si un salarié protégé (délégué des salariés, représentant syndical, femme enceinte, médecin du travail, salarié victime d’un accident de travail) refuse une telle mobilité, l’employeur doit solliciter l’autorisation de licenciement auprès de l’inspecteur du travail, même en présence de la clause de mobilité dans son contrat de travail.

Pour conclure, le juge a le pouvoir d’appréciation qui lui permet de vérifier, d’une part, si la décision de l’employeur est abusive, et, d’autre part, si la mobilité est justifiée par l’intérêt de l’entreprise.

Écrit par ATROUCH BRAHIM
Doctorant en Droit Privé
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