Droit social

Droit du travail : Une indemnité pour perte d’emploi (IPE) dès 2014

Par NAWESSI Carole | 2013-10-14
sous le numéro 6

Les salariés ayant perdu leur travail de manière involontaire pourront bénéficier dès janvier 2014 d’une indemnité forfaitaire appelée «indemnité pour perte d’emploi ».Les salariés démissionnaires ne pourront pas bénéficier de cette indemnité ainsi que ceux ayant commis une faute grave entraînant la résiliation de la relation de travail


Les salariés ayant perdu leur travail de manière involontaire pourront bénéficier dès janvier 2014 d’une indemnité forfaitaire appelée «indemnité pour perte d’emploi ». Les salariés démissionnaires ne pourront pas bénéficier de cette indemnité ainsi que ceux ayant commis une faute grave entraînant la résiliation de la relation de travail. Il est tout à fait logique d’exclure les catégories de salariés qui de façon volontaire rompent la relation de travail, l’objectif est de ne pas encourager le recours frauduleux à ce genre d’indemnité.

Le salarié pour bénéficier de l’IPE doit justifier de 780 jours de cotisations sociales dont 216 durant la dernière année de travail avant la perte de son emploi. Il devra percevoir l’équivalent de 70 % de son salaire mensuel moyen des 36 derniers mois, plafonné à hauteur du Smig. L’IPE sera versée jusqu’à 6 mois à partir de la date d’arrêt de l’activité.

L’IPE est financée collectivement par l’Etat, par les salariés et par le patronat. Les cotisations salariales sont fixées a priori  à 0,19 % et celles supportées par le patronat seront fixées à 0,38 %. Une enveloppe budgétaire de à peu près de 650 MDH devra être mobilisée dès 2014 pour financer l’IPE.

Le salarié pour bénéficier de l’IPE devra être inscrit en tant que demandeur d’emploi auprès des services d’intermédiation du marché du travail. L’Agence nationale de promotion de l’emploi (L’ANAPEC) et l’OFPPT devront apporter leur contribution pour la nouvelle insertion du salarié durant les six mois où l’IPE est servie au salarié. Il faudrait que ces organismes apportent l’assistance nécessaire au salarié pour qu’il retrouve très vite un nouvel emploi par la mise en place d’un programme de formation qualifiante.

Ces nouvelles mesures auront pour objectif de lutter activement contre le chômage et de permettre à certains salariés de bénéficier d’une assistance financière et de formation pendant une certaine durée avant de retrouver un nouvel emploi.

Écrit par NAWESSI Carole
Doctorante la FSJES Mohammedia
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