Droit Pénal/Procédure Pénale

Le Principe de la présomption d’innocence

Par ZNAIDI ZAKARIA | 2015-01-21
sous le numéro 20

Au Maroc, pays de droit, le législateur a consacré l’article préliminaire du code de procédure pénale, à la présomption d’innocence en tant que principe directeur du procès pénal


L’article premier du code de la procédure pénale dispose que : « Tout accusé ou prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie par une décision ayant acquis la force de la chose jugée, au cours d’un procès équitable ou toutes les garanties juridiques lui auront été assurées.

Le doute s’interprète au profit de l’inculpé ».

En effet, le législateur Marocain a délibérément placé ce principe fondamental de la justice en tête du C.P.P.

Pour garantir son application et son respect, le législateur marocain à consolidé et à renforcé le grand principe de présomption par plusieurs mesures pratiques, notamment :

·        La détention préventive et le contrôle judiciaire (mesures exceptionnelles) ;

·        L’amélioration des circonstances de la garde à vue et de la détention préventive assorties du contrôle des autorités judiciaires ;

·        Le droit pour l’inculpé d’être informé des chefs d’inculpations ;

·        Le droit de communication avec un avocat au cours de la durée de prolongation de la garde à vue;

·        Le droit d’informer sa famille de son placement en garde à vue ;

·        L’interdiction de prendre des photographies du détenu menotté ou de publier sa photographie, son nom ou tout signe l’identifiant sans l’accord préalable et express de l’intéressé.

La présomption d’innocence est aussi un principe qui a des effets sur la liberté d’expression mais aussi le droit à l’image. Il est cependant intéressant de noter que le fait de présenter l’accusé au Médias représente une atteinte claire et nette au principe de la présomption. Cependant, l’information doit être donnée avec discrétion et réserve, le cas échéant.

Ce principe juridique et droit fondamental, est inscrit, et affirmé par de multiples textes (internationaux) et lois (marocaine), notamment :

-L’article 11 de la Déclaration universelles des droits de l’homme de 1948 de l’ONU qui stipule : « tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable … » ;

- L’article 6 alinéa 2 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) de 1950 selon lequel : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie »;

- Code de procédure pénale Marocain.

Aujourd’hui, plus que jamais, il est important de savoir que si une personne est mise en accusation par le Ministère publique,  elle doit être traitée et considérée comme innocente jusqu'à jugement définitif statuant sur la culpabilité ou sur l’innocence de celle-ci.

De toute évidence, le juge est le principal garant des droits de l’accusé, ceci dit : Avant le jugement final ayant acquis l’autorité de la chose jugée, et tant que la décision n’a pas été prise, l’accusé ne doit pas être traité comme une personne condamnée, et ce, évidement pour ne pas porter atteinte à son droit à l’honneur, à la dignité et à la justice crédible, équitable, et indépendante.

Bien davantage, et pour qu’il y ait procès équitable au-delà de tout soupçon, l’accusé doit se faire assisté convenablement par un avocat, et donc, quand il comparaitra devant le tribunal compétent, il doit bénéficier de l’assistance de la défense qui doit faire de son mieux pour le défendre, soit de son propre choix ou celle mise à sa disposition, afin de s’assurer que ces droits sont bien respectés et que sa liberté n’a pas été réduite.

Il est à noter que tant que le jugement n’est pas définitivement prononcé, la présomption d’innocence de l’accusé doit demeurer.

Il est entendu que c’est toujours aux juges qu’il revient de garantir l’équité de la procédure.

La présomption d’innocence est donc, un élément du procès pénal équitable.

Considérant que ce principe fondamental fait reposer sur le ministère public la charge de rapporter la preuve de la culpabilité de l’accusé.

En effet,  l’accusé demeure donc innocent tant que sa condamnation n’est pas établie, et donc cette condamnation ne peut être effective qu’à travers les moyens de preuves solides, pertinentes et convaincantes. 

En outre, l’article premier du C.P.P a également confirmé le principe de base du droit pénal, à savoir : le doute doit profiter à l’accusé.

En effet, le doute n’est point compatible avec la décision de justice, et le juge de fond ne peut se fonder que sur des motifs certains qui reflète la réalité pour motiver sa décision finale au-delà de tout soupçon.

En définitive, le bénéfice du doute est la conséquence de l’impossibilité, pour qui en a la charge, d’apporter la preuve de l’élément matériel ou de l’élément moral de l’infraction et d’emporter par la suite la conviction du juge pénal.

Écrit par ZNAIDI ZAKARIA
JURISTE et chercheur en sciences juridiques
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