Droit Pénal/Procédure Pénale

Erreur judiciaire : consequence du declin du systeme judiciaire et des valeurs sociales sans auteur precis (2ème partie)

Par NAWESSI Carole | 2014-03-13
sous le numéro 17

La réparation de l’erreur est possible lorsque celle-ci a été prouvée par le condamné ou les personnes habilitées à le faire . Les dommages de l’erreur judiciaire sont à la fois moraux et physiques. Les dommages causés par une erreur judiciaire ouvrent droit à une réparation à la charge de l’Etat . En effet, si la reconnaissance de l’erreur judiciaire est difficile, la réparation l’est moins, grâce au législateur


            II.LA REPARATION DE L’ERREUR JUDICIAIRE ET LA DETERMINATION

DES PERSONNES RESPONSABLES

La réparation de l’erreur est possible lorsque celle-ci a été prouvée par le condamné ou les personnes habilitées à le faire[22]. Les dommages de l’erreur judiciaire sont à la fois moraux et physiques. Les dommages causés par une erreur judiciaire ouvrent droit à une réparation à la charge de l’Etat[23]. En effet, si la reconnaissance de l’erreur judiciaire est difficile, la réparation l’est moins, grâce au législateur[24]. L’Etat est la personne qui dédommage la victime (A) alors que la réparation morale et psychologique est un tout autre volet (B).

 

 

A-     LA REPARATION DE L’ETAT ET LE RETABLISSEMENT

DE LA DIGNITE DE LA VICTIME

La Constitution et le code de procédure pénale donnent le droit à la victime de l’erreur judiciaire de demander à l’Etat des indemnités pour le préjudice qu’elle a subi (1) et prévoit des mesures pour blanchir la réputation de la victime, victime qui doit aussi faire un énorme travail psychologique sur elle-même pour guérir de ses blessures morales (2). En effet, Si certaines erreurs judiciaires sont impossibles à éviter, le législateur se préoccupe tout de même de leur reconnaissance à postériori, mais aussi de leur réparation[25].

 

1.       L’INDEMNISATION DE L’ETAT

Le dédommagement prévu par l’Etat est un principe garanti dans la Constitution de 2011 dans l’article 122. L’avantage de cet article est qu’elle pose le principe sans préciser s’il s’agit d’une erreur de jugement de la machine judiciaire ou bien d’un fonctionnement défectueux du service public. Donc, si la responsabilité d’un agent du service public ou une erreur judiciaire est prouvée, l’Etat doit dédommager la victime[26]. L’article 573 du code de procédure pénale marocain dispose que l’acquittement du condamné peut sur sa demande recevoir des dommages-intérêts à raison du préjudice de sa condamnation. L’indemnisation de la victime est donc conditionnée à sa demande. S’il ne la fait pas, il ne sera pas dédommagé. L’action en indemnisation est ouverte à la victime. Si celui-ci est décédé, elle est ouverte à son conjoint, ses ascendants et ses descendants. Si un parent d’un degré plus éloigné en fait la demande, elle devra prouver le préjudice matériel que lui a causé la condamnation[27].

Au Maroc, la réparation est possible lorsqu’il y a eu peine privative de liberté temporaire injustifiée (détention provisoire dépassant les délais) ou bien que si et seulement si la personne a été condamnée et mise en prison alors qu’elle était innocente. Depuis la réforme de la Constitution, les citoyens marocains sont mieux traités et leurs droits de plus en plus respectés. Le constituant de 2011 se contente de poser le principe d’indemnisation en laissant au juge toute latitude d’évaluation du dommage causé par l’erreur judiciaire[28].

Les notes de jurisprudence des professeurs BENABDALLAH et ROUSSET soulèvent le fait que le système d’indemnisation du Maroc est plus avantageux que celui de la France. En effet, avant la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive adoptée par les députés du parlement français le 27 février 2014, la garde des sceaux Christiane TAUBIRA avait soulevé « l’insuffisance incontestable de la procédure actuelle »[29]. Mais il existe dorénavant une proposition de loi soumise à l’Assemblée qui aura pour rôle de faciliter la procédure de révision des affaires pénales.

Au Maroc, la chambre administrative de la Cour de cassation a décidé que le juge administratif est compétent pour statuer sur tous les recours tendant à mettre en cause la responsabilité de l’Etat pour la réparation d’un dommage résultant des actes et des activités des personnes de droit public. Ainsi la victime est désormais assurée de pouvoir obtenir une indemnité en réparation du préjudice subi dès lors qu’elle apportera la preuve de la faute commise par le service public de la justice et celle de la réalité du préjudice ; et, par ailleurs, c’est devant le seul juge administratif qu’elle pourra agir[30].

 

Le droit français dispose encore que pour être indemnisée, la victime ne doit pas être à l’origine de l’erreur comme le prévoir le protocole n°7 à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. De même, l’Etat est exonéré des dommages intérêts dus au faux témoignage. C’est la personne qui a fait le faux témoignage qui se chargera d’assumer ses actes.

 

2.       LE RETABLISSEMENT DE LA DIGNITE ET LA REPUTATION

DE LA VICTIME DE L’ERREUR JUDICIAIRE

L’arrêt ou le jugement en révision d’où résulte l’innocence du condamné est affiché dans la ville où a été prononcé la condamnation, dans celle où siège la juridiction de révision, dans la commune du lieu où le crime ou le délit a été commis, dans celle du domicile du demandeur en révision et du dernier domicile de la victime de l’erreur judiciaire si celle-ci est décédée. L’arrêt est également inséré d’office au bulletin officiel et sa publication faite dans cinq journaux du choix du demandeur en révision si celui-ci le veut et le demande[31]. Les frais de publicité sont à la charge du Trésor public.

Sans doute, la liberté perdue ne peut être rendue au condamné mais toutes les privations (legs, donations qu’il a pu faire ou recevoir) dues à son statut de condamné lui sont rétablies à partir du jour où il avait condamné. Par contre les actes passés en son nom par son tuteur demeurent valables[32].

Il reste à souligner que le prévenu a besoin d’un sérieux suivi psychologique car comme nous l’avons vu plus haut, les souffrances psychologiques et morales sont incomparables aux souffrances physiques. L’erreur judiciaire n’est pas comme une hémorragie qu’en identifiant l’origine on peut la stopper. L’erreur judiciaire est plus apparentée à une erreur dans le jugement.

            L’erreur judicaire nous interpelle sur plusieurs aspects. Tout d’abord les mauvaises habitudes corrompent les bonnes mœurs, ce qui signifie que nous devons faire attention à nos compagnies. Mais même lorsque nous nous trouvons au mauvais moment au mauvais endroit, il est de la responsabilité des autorités de la police judicaire de suivre scrupuleusement la procédure car certaines conséquences d’une erreur judiciaire sont irréversibles. Et même si l’Etat dédommage la victime ou sa parenté si celle n’est plus ou en est incapable, le matériel ne peut pas compenser ce qui immatériel car, la liberté n’a pas de prix.

 

 

B-     LA MISE EN CAUSE DE LA RESPONSABILITE DE L’ETAT OU SES AGENTS DANS L’ERREUR JUDICIAIRE ET LES MESURES POUR LUTTER CONTRE ELLE

            Sauf catastrophe naturelle, tout fait a un coupable. C’est un principe divin et légal. Par conséquent, l’erreur juridique a un responsable. Hormis le cas de faux témoignage, c’est l’Etat qui est responsable (1) car c’est lui qui indemnise la victime. Cependant, au lieu de toujours corriger les conséquences de l’erreur judiciaire, il faudrait plutôt régler cette question pour même éviter que cela n’arrive (2).

 

1.       LA RESPONSABILITE DE L’ETAT OU DES AGENTS

            La matière est complexe. La responsabilité de l’Etat existe à deux titres : tout d’abord, cette responsabilité peut être recherchée à titre principal lorsque les services de justice (qu’elle soit administrative ou judiciaire), dysfonctionnent. L’Etat est le seul responsable des lenteurs extrêmes de ses procédures ou des fautes lourdes de ses magistrats des deux ordres. Mais pendant leur fonction, les magistrats sont comme des « dieux » et ne répondent pas de leur actes devant le justiciable. C’est le code pénal de la magistrature qui définit la procédure selon laquelle le magistrat fautif doit répondre.

            Depuis les publications des délibérations du conseil supérieur de la magistrature en septembre dernier, conséquence indubitable de la réforme de la justice au Maroc, les magistrats savent dorénavant qu’ils peuvent être publiquement punis. Ceci appelle à une conscience professionnelle irréprochable car il s’agit de la vie des individus. Mais cette responsabilité ne doit pas masquer celle qui intervient, en quelque sorte, à titre secondaire, lorsque l’Etat intervient seulement en tant que garant pour indemniser pécuniairement les conséquences des fautes de ses agents[33]. En d’autres termes, les agents doivent répondre personnellement (agents de police…) de leur faute auprès de l’autorité compétente mais après que l’Etat ait indemnisé la victime.

Cependant, force est de constater le responsable de l’erreur de jugement est plus difficile à identifier que celui qui a commis une faute administrative ayant causé dommage (détention provisoire hors délai) car le jugement du juge est le résultat d’une procédure dans laquelle ont collaborent plusieurs acteurs (police judiciaire, juges d’instruction, parquet, les témoins…). C’est ce qui rend plus difficile la détermination d’une personne précise lorsque la condamnation pénale est erronée. Malgré cela, prendre des mesures concrètes pour éviter les erreurs judiciaires et pourquoi pas dans un idéal utopique les éradiquer du système judiciaire s’impose comme une nécessité.

 

2.       LA LUTTE CONTRE L’ERREUR JUDICIAIRE EN AMONT

DU SYSTEME JUDICIAIRE

            Plutôt que de rechercher le responsable de l’erreur judiciaire, il semble plus opportun que des dispositions législatives soient prises non pas pour faciliter la reconnaissance de l’erreur judiciaire mais pour l’éviter tout simplement.  C’est donc en amont comme disait Roland AGRET qu’il faut intervenir[34]. En outre, mettre sous le nez des magistrats la menace pénale de voir leur responsabilité enclenchée en cas d’erreur judiciaire ne leur permettra plus d’être libres dans l’exercice de leurs fonctions qui est rendre la justice. Le magistrat qui aurait fait preuve de négligence dans son travail est susceptible de poursuites mais celui qui a exécuté son travail de bonne foi est il responsable ? La question demeure.           

            Roland AGRET affirme qu’il faudrait instaurer des « jurés d’instruction »[35]. Ainsi, la lutte contre l’erreur judicaire nécessite la modification de la procédure d’instruction. En effet, le juge de l’instruction dispose de pouvoirs exorbitants et comme c’est le juge qui est le premier à être en relation direct avec les éléments de l’enquête, sa sensibilité peut l’influencer et le pousser à prendre partie. Par conséquent, c’est pendant l’instruction que doit régner l’impartialité.

            C’est dans cette optique qu’en France actuellement depuis la loi du 15 juin 2000, l’avocat du prévenu peut demander au juge d’instruction de lui fournir  à tout moment de l’enquête les pièces du dossier. En outre, les pouvoirs du juge d’instruction ont été diminués. Cette procédure contradictoire peut maintenir le juge d’instruction dans la neutralité. C’est la position qu’a adopté la proposition de loi[36] citée plus haut en France en remplaçant la commission de révision prévue dans la loi de 1989 par une commission d’instruction afin d’éviter des contradictions entre cette commission et la cour. Cette commission aura les mêmes fonctions qu’un juge d’instruction.

En effet, le recours en révision n’a pas toujours été évident en France. La Cour d’assises était une juridiction chargée de décider de la culpabilité ou de la non culpabilité Du prévenu sans possibilité d’appel. Mais la loi du 15 juin 2000[37] a réformé la matière pénale en permettant que les décisions de la Cour d’assises soient dorénavant susceptibles d’appel. La proposition de loi citée plus haut renferme d’autres dispositions facilitant le recours en révision pour erreur judicaire.

Au Maroc, après l’arrêt rendu par la chambre administrative de la cour de Cassation  dans l’affaire opposant l’agent judiciaire du Royaume à CHELKHA, on peut conclure de cette décision de la Haute Juridiction que l’équité et l’efficacité sont désormais les deux caractéristiques du régime juridique de l’erreur judiciaire largement entendue ; le traitement juridictionnel de la réparation des dommages engendrés par l’erreur judiciaire illustre parfaitement la volonté du constituant d’améliorer les règles de fonctionnement de la justice et, par voie de conséquence, la protection des droits des justiciables (Titre VII, chapitre II de la Constitution)[38].

 


 

CONCLUSION

            La réforme de la justice, les nouvelles dispositions du code pénal de la magistrature ne peuvent jamais se soustraire au bon sens et à la raison relatifs à la personne humaine ; même la loi fondamentale du pays dispose qu’une personne est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée. L’apparence des preuves peut crier la culpabilité d’une personne mais l’examen de celles-ci peut conduire au coupable véritable. Nous devons nous sensibiliser sur le fait que l’erreur judiciaire est un grand mal car le juge censé travailler au rayonnement de la justice basée sur la vérité, relâche les coupables et incarcère les innocents. Certes la nature humaine est prompte à juger mais nous devons toujours prendre du recul sur la situation avant de juger, dans le cas en l’espèce, les agents de l’autorité judiciaire les magistrats et les autorités de la police judiciaire en l’occurrence. En outre, nous devons toujours savoir ce que motive notre témoignage serait ce la réputation du prévenu ou bien le désir de faire éclater la vérité ?

Le problème de l’erreur judiciaire au delà du système judiciaire concerne aussi de très près les personnes (médias, témoins) qui ont un impact très lourd sur la décision du juge et sur la tournure que peut prendre un procès. Fort heureusement, le taux des erreurs judicaires est très infime par rapport au nombre de décisions répressives rendues au cours d’une année mais c’est les souffrances de cette infime proportion qui ont motivé notre recherche. En effet, au lieu de soigner les conséquences de l’erreur judicaire, le système judiciaire doit plutôt trouver comment enrayer le mal à la racine et les citoyens doivent faire appel à leur sens et non à leur jugement basé sur des préjugés ou la réputation de l’individu.


 

BIBLIOGRAPHIE

A.     CODES ET TEXTES DE LOIS

1.      La Constitution marocaine de 2011.

2.      Code de procédure pénale marocain de 2009.

3.      Code de procédure pénale français de 2013.

 

B.      OUVRAGES

1.      Coralie AMBROISE-CASTEROTLa Procédure pénale, édition Gualino, 2007.

2.      Mourad BOUSSETTA, principes élémentaires de la procédure pénale marocaine, 2ème éd. 2006.

3.      Gaston STEFANI, Georges LEVASSEUR, Bernard BOULOC, Procédure pénale, 16ème éd. Dalloz Delta 1996

 

C.      MEMOIRES

1.      Aline FICHEAU, Les Erreurs judiciaires, mémoire de DEA 2001-2002, Université de Lille II, Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales, France.

2.      Yanick LARAMEE, « L'erreur judiciaire : une démonstration difficile. » "Mémoire présenté à la Faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de Maîtrise en droit (L.L.M.)" en 2004, Faculté de Droit, Université de Montréal.

 

D.     ARTICLES ET PUBLICATIONS

1.      Mohammed Amine BENABDALLAH, notes de jurisprudence sur « la réparation du préjudice résultant d’une erreur judiciaire », REMALD, mars-avril 2013, n° 109-110, p. 227, en collaboration avec Michel ROUSSET.

 

E.      DICTIONNAIRE

1.      Vocabulaire juridique, Association Henri-Capitant, édition Presses Universitaires de France, 5ème éd. 1996.


[21] MARTIN (M.), Procédés de rectification des erreurs dans les décisions judiciaires, thèse soutenue à Nancy, 1940, p.17. Cité par FICHEAU op.cit. p. 53.

[22] Article 566 du code de procédure civile marocain

[23] Article 122 de la constitution marocaine. D’autre part, l’erreur judiciaire est du fait de la victime,  elle ne sera pas indemnisée.

[24] FICHEAU op. cit. P. 66.

[25] FICHEAU, Op. Cit. p.62.

[26] Mohammed Amine BENABDALLAH, notes de jurisprudence sur « la réparation du préjudice résultant d’une erreur judiciaire », REMALD, mars-avril 2013, n° 109-110, p. 227-232, en collaboration avec Michel ROUSSET

[27] Article 573 du CPPM, p. 230.

[28] Mohammed Amine BENABDALLAH et Michel ROUSSET op. cit., p. 231.

[30] C.C.A., 12 février 2013, Agent judiciaire du Royaume c/ Chelkha

(…) Attendu que, par requête présentée devant le tribunal administratif de Fès, en date du 8 février 2012, le sieur CHELKHA Noureddine a présenté qu’il a été arrêté durant de plus de six années pour constitution de bande criminelle, vol à main armée et obstruction à la circulation d’un train et ce avant qu’il ne soit procédé à son innocence par arrêt de la chambre criminelle d’appel de Fès en date du 25 septembre 2007, dossier n° 207/2004, ce qu’il considère comme une erreur judiciaire entraînant réparation, il demande une indemnité provisoire de 15 000 dirhams et une expertise médicale pour déterminer son incapacité suite à sa réclusion du 24 juillet 1999 au 29 décembre 2005, s’appuyant sur les dispositions de l’article 122 de la Constitution qui énonce que « les dommages causés par une erreur judiciaire ouvrent droit à réparation à la charge de l’Etat » ; que l’agent judiciaire a répondu par l’incompétence matérielle du tribunal administratif et que, suite à discussion, le jugement susvisé rejetant l’incompétence matérielle a été rendu en déclarant la compétence du tribunal administratif pour examiner la demande, et c’est le jugement objet de l’appel ;

Toutefois, attendu que le litige est dû à une demande d’indemnisation suite à l’arrestation du requérant durant plus de six années et que la chambre criminelle a rendu un arrêt déclarant son innocence et que l’article 8 de la loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs donne compétence à ces tribunaux pour statuer sur les demandes d’indemnités pour les dommages causés par les actes et les activités des personnes de droit public, le jugement objet de l’appel est confirmé ; (…)

[31] Article 574 du CPPM

[32] STEFANI, LEVASSEUR, BOULOC, Op. Cit. p.815.

[33] Tel est le cas par exemple, en matière hospitalière : c’est l’Etat qui indemnise la victime d’un médecin qui aurait commis une faute, même simple. Note de bas de page « la Procédure pénale », Coralie AMBROISE-CASTEROT, édition Gualino, 2007, pp.370-371.

[34] Roland AGRET, la justice a marée basse, Editions Austral, 1994, cité par FICHEAU. Il a été victime d’une erreur judiciaire et a été acquitté en 1985.

[35] FICHEAU Op Cit, p. 79.

[36] Cliquez sur http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1700.asp pour avoir accès à la proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive en France.

[37] Journal Officiel 157 du 8 juillet 2000, 10323 FICHEAU Op Cit, p.61.

[38] BENABDALLAH et ROUSSET op. cit. p. 232.

Écrit par NAWESSI Carole
Doctorante la FSJES Mohammedia
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