Droit des affaires

La période de transition dans la mise en œuvre des Accords de Partenariat Economique

Par NIZANA Calliste | 2016-09-29
sous le numéro 34

Introduction Après plus de quarante ans de coopération entre l’Union Européenne (UE) et les Etats d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), la remise en cause du régime commercial


 des accords de Lomé/Cotonou fondé sur de préférences commerciales unilatérales de la part de l’UE en faveur des Etats ACP[1] a entrainé une exigence de compatibilité des Accords de Partenariat Economique (APE) avec les règles de l’Organisation Mondiale du Commerce(OMC)[2]. Malgré plusieurs solutions alternatives possibles pour rendre compatible la coopération commerciale ACP-UE avec les règles et principes de l’OMC[3], le choix fut porté aux APE qui constituent en fait des Zones de Libre-échange (ZLE) conformes à l’article XXIV du GATT[4] de 1994, un choix étonnant vu que cet article ne traite pas expressément du Traitement Spécial et Différencié (TSD) en faveur des pays en développement[5]. Dans ce contexte, les Etats ACP[6] ont-ils droit à des périodes de transition plus longues pour mettre en œuvre les APE ? Face aux lacunes du cadre juridique, les négociations entre les Etats ACP et l’UE ont abouti à une libéralisation asymétrique.

I.                   Une lacune juridique compensée par une pratique favorable à une libéralisation asymétrique

L’article XXIV du GATT ne mentionne pas expressément le TSD et reste vague concernant le délai nécessaire pour libéraliser les échanges commerciaux dans le cadre d’une ZLE et parle d’un « délai raisonnable ». Le Mémorandum d'accord sur l’interprétation de l’article XXIV du GATT estime que ce « "délai raisonnable" mentionné au paragraphe 5 c) de l'article XXIV ne devrait dépasser 10 ans que dans des cas exceptionnels »[7]sans toutefois préciser ce qu’il faut comprendre par “cas exceptionnels”.  

Cependant, la pratique à l’OMC ouvre la voie à une libéralisation asymétrique dans le cadre des APE. En effet, l’analyse des Accords Commerciaux Régionaux (ACR) notifiés à l’OMC au titre de l’article XXIV du GATT montre que, dans certains cas,  les délais de mise en œuvre dépassent largement 10 ans (Tableau 1) et « ces cas deviennent la règle plutôt que l’exception».[8]  Si des pays développés comme l’Australie et les Etats-Unis disposent d’une période de 18 ans pour mettre en œuvre leur accord de libre-échange, il apparait alors légitime de considérer que la situation économique des Etats ACP constitue un “cas exceptionnel” pour justifier des périodes de transition plus longues dans la mise en œuvre des APE.

Tableau 1 : Exemples d’ACR ayant dépassé dix ans de mise en œuvre.

ACR

Délai de mise en œuvre

UE-Maroc

12 ans

Japon-Philippines

16 ans

Australie-Etats-Unis

18 ans

Canada-Chili

18 ans

Thaïlande-Australie

20 ans

Thaïlande-Nouvelle Zélande

20 ans

USA-Maroc

24 ans

Source : Réalisation de l’auteur

II.                Le cas des APE

Au début des négociations des APE, les Etats ACP estimaient qu’une période de transition de 25 ans était nécessaire alors que l’UE proposait 15 ans.  La région CARIFORUM[9] a déjà  signé un APE complet et dispose d’une période de transition de 15 ans pour libéraliser la plupart des importations en provenance de l’UE. Cependant, pour quelques produits sensibles, la région dispose d’une période de transition de 25 ans. Dans la région « Afrique centrale »[10], seul le Cameroun a signé un APE intérimaire et dispose de 15 ans pour libéraliser 80%  des échanges en provenance de l’UE.  La Papouasie Nouvelle Guinée et Fidji sont les seuls  à avoir signé un APE intérimaire dans la région « Pacifique »[11] et ont consenti de libéraliser respectivement 88 et 87% des importations en provenance de l’UE pendant une période de transition de 15 ans.

En Afrique de l’Est, la Communauté d’Afrique de l’Est (CAE)[12] aura 15 ans pour libéraliser 82,6% des importations en provenance de l’UE mais 2,9% des échanges constituées par des produits sensibles seront libéralisées sur une période de 25 ans. En Afrique de l’Ouest[13], les pays qui vont ratifier l’APE auront une période de transition de 20 ans pour libéraliser 75% des lignes tarifaires. Dans le cadre de l’APE intérimaire entre l'UE et l'Afrique orientale et australe[14]; Madagascar, Maurice, Seychelles, Zimbabwe ont respectivement accepté de libéraliser 81, 96, 98 et 80% des échanges avec l’UE sur une période de 15 ans dont une période préparatoire de 5 ans. Dans la région SADC,[15] le Botswana, Lesotho, Mozambique, Namibie, Afrique du Sud  et Swaziland ont signé un APE avec l’UE(les autres Etats de la SADC négocient les APE dans d’autres régions). Plusieurs disparités existent dans cette région. En effet, l’Afrique du Sud aura au maximum 10 ans pour libéraliser 98.7% des importations en provenance de l’UE, le Mozambique aura 12 ans et les autres pays auront une période de transition de 15 ans.

La période maximale de transition  indiquée dans les différents APE(Tableau 2) est à nuancer parce que l’analyse des calendriers détaillés montre que la plupart des produits doivent être libéralisés dans une période de moins de 15 ans (parfois moins de 10 ans) sachant que pour certains produits, les tarifs douaniers sont réduits de 50% dès l’entrée en vigueur de l’APE. La période de 25 ans ne concerne que quelques produits considérés comme sensibles et représentants une petite part des importations en provenance de l’UE.

Tableau 2 : Périodes de transition dans le cadre des APE

APE

Période de transition

UE-CARIFORUM

25 ans

UE-CAE

25 ans

UE-Cameroun

15 ans

UE-SADC

15 ans

UE-Afrique de l’ouest

20 ans

UE-Pacifique

15 ans

UE-AFOA

15 ans

Source : Réalisation de l’auteur

Conclusion

Réclamant le droit au TSD, les Etats ACP ont réussi à obtenir des périodes de transition assez longues pour mettre en œuvre les APE. Cependant, d’autres mesures de TSD sont nécessaires pour accompagner les APE puisque les périodes de transition ne seront bénéfiques que si, entre temps, des réformes sont entreprises pour mettre à niveau les économies des Etats ACP. Les négociations en cours pour la conclusion des APE complets devraient donc prendre en considération toutes les possibilités qu’offre le principe de TSD dans l’objectif d’intégrer la dimension développement dans la coopération commerciale ACP-UE.



[1] Le régime commercial de Lomé/Cotonou a été remis en cause juridiquement à l’OMC principalement dans le cadre de « l’affaire de la banane » qui opposait les producteurs de bananes non ACP à l’UE. Ces producteurs de bananes non ACP sont généralement des Etats d’Amérique Latine.

[2] Suite à « l’affaire de la banane », le régime commercial des accords de Lomé/Cotonou avait été jugé contraire à différentes règles de l’OMC dont la Clause de la Nation la Plus Favorisée (NPF),  une des composantes du principe de non discrimination.

[3] Bilal, S. et F. Rampa. 2006. APE alternatifs et alternatives aux APE: scénarios envisageables pour les futures relations commerciales entre les ACP et l’UE (Rapport ECDPM numéro 11). Maastricht: ECDPM. www.ecdpm.org/pmr11fr

[4] GATT : General Agreement on Tariffs and Trade (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce)

[5] Dans le cadre du Système Commercial Multilatéral administré par l’OMC, les pays en développement ont droit à un TSD. Il s’agit d’un ensemble de « dispositions spécifiques qui confèrent des droits spéciaux aux pays en développement et permettent aux pays développés d’accorder aux pays en développement un traitement plus favorable qu’aux autres Membres de l’OMC ». Le fondement juridique du TSD est constitué par la Clause d’habilitation, la partie IV du GATT et par plusieurs dispositions qu’on retrouve dans les différents accords de l’OMC. Voir pour plus de précisions : OMC, « Dispositions relatives au Traitement Spécial et Différencié figurant dans les accords et décisions de l'OMC», Note du secrétariat, WT/COMTD/W/196, 2013, 109 pages.

[6] Il faut rappeler que la majorité des Etats ACP sont des Pays les Moins Avancés (PMA) selon les critères de la Banque Mondiale et les autres sont des pays en développement.

[7] Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, Paragraphe 3

[8] El Hadji A. Diouf, “L’Article XXIV du GATT et l’offre d’accès au marché dans les APE: Une perspective africaine” In “Eclairages sur les négociations” ICTSD, Numéro 07 Volume 8. Septembre 2009, p.7

[9] La région CARIFORUM comprend Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, Barbade, Belize, le Commonwealth de Dominique, république dominicaine, grenade, Guyana, Haïti, Jamaïque, Saint-Christophe-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Suriname, Trinidad-et-Tobago

[10] La région « Afrique centrale » comprend le  Cameroun, Centrafrique, Tchad, Congo, Congo, RDC, Guinée Equatorial, Gabon, São Tomé & Principe

[11]La région « Pacifique » comprend les Îles Cook, les Îles Fidji, Kiribati, les Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Niue, Palau, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Îles Salomon, Timor Leste, Tonga, Tuvalu et Vanuatu

[12]La CAE  comprend le Burundi, Kenya, Ouganda, Rwanda et Tanzanie

[13] La région « Afrique de l’ouest » comprend le Benin, Burkina Faso, Cap vert, Côte d’ivoire, Gambie, Ghana, République de Guinée, Guinée Bissau, Liberia, Mali, Mauritanie, Niger, Nigeria, Sénégal, Sierra Leone et Togo

[14] La région AFOA (Afrique Orientale et Australe) comprend les Comores, Madagascar, Maurice et Seychelles Djibouti, Éthiopie, Érythrée et Soudan) Malawi, Zambie et Zimbabwe

[15] La région SADC (Southern African Development Community) comprend l’Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Tanzanie, Mozambique, Namibie, Afrique du Sud, Zimbabwe, Zambie, Maurice, RDC, Madagascar, Seychelles et  Swaziland

 

 

 

 

Bibliographie

·         Bilal, S. et F. Rampa. APE alternatifs et alternatives aux APE: scénarios envisageables pour les futures relations commerciales entre les ACP et l’UE (Rapport ECDPM numéro 11). Maastricht: ECDPM. 2006

·         Bilal, S and Stevens, C. The Interim Economic Partnership Agreements between the EU and African States: Contents, challenges and prospects. Policy Management Report 17. ECDPM and ODI.2009

·         El Hadji A. Diouf, “L’Article XXIV du GATT et l’offre d’accès au marché dans les APE: Une perspective africaine” In “Eclairages sur les négociations” ICTSD, Numéro 07 Volume 8. Septembre 2009

·         European Commission, “overview of EPA negotiations”, 2015 disponible sur http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2009/september/tradoc_144912.pdf consulté le 12 Novembre 2015

·         Ochieng, C. “The EU–ACP Economic Partnership Agreements and the Development Question: Constraints and Opportunities Posed by Article XXIV and Special And Differential Treatment Provisions of the WTO”, Journal of International Economic Law, 2007.

·         OMC, « Dispositions relatives au Traitement Spécial et Différencié figurant dans les accords et décisions de l'OMC», Note du secrétariat, WT/COMTD/W/196, 2013, 109 pages.

·         Journal Officiel de l’Union Européenne  http://eur-lex.europa.eu/ consulté le 12 Novembre 2015

 

Écrit par NIZANA Calliste
Doctorant en Droit Public à l’Université Mohammed V de Rabat
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