Droit des affaires

La fraude fiscale

Par Ahmed mountasir | 2017-09-18
sous le numéro 47

Notre sujet aujourd’hui se place dans les ressources définitives vue qu’elles comprennent les ressources fiscales l’Etat produit les biens publics demandés par ses membres.


Le coût de cette production détermine le niveau nécessaire des prélèvements obligatoires .

Dans l’intérêt de mieux comprendre les mécanismes complexes, les causes, les méthodes utilisées pour frauder ainsi que les différents moyens de contrôle et de sanction notre exposé intervient pour donner une idée globale sur ce sujet d’actualité et pour nous rapprocher de la réalité de cette pratique qui constitue la pierre angulaire dans le palmarès des fléaux sociaux et économiques plus connu sous le nom de La Fraude Fiscale .

Définition : La fraude fiscale un terme parmi d’autres qui ce rapproche a ce comportement, on cite la fraude légale ou légitime, l’évasion légale ou au contraire illégale, l’habileté fiscale, l’évitement de l’impôt, la fuite devant l’impôt etc… , qui s’apparente aux délinquances fiscales, au refus de l’impôt, aux résistances à l’impôt, aux manifestations d’un certain anti-fiscalisme, aux comportements fiscaux négatifs, qu’il ne faut pas confondre avec la simple erreur commise par le contribuable .

La fraude fiscale est définie par l’ODCE (L'Organisation de coopération et dedéveloppement économiques ) comme «toute action du contribuable qui implique une violation de la loi, lorsqu’on peut prouver que l’intéressé a agi dans le dessin délibéré d’échapper à l’impôt». Autrement dit, la fraude fiscale est toute sorte de violation de la loi fiscale afin d’échapper aux impôts ou de minimiser leurs montants . La fraude fiscale et l’évasion fiscale ont des définitions différente toutes fois sur le plan théorique elles ont des points communs et des points de divergences.

La fraude et l’évasion fiscale :

Selon M.Duverger , l’évasion fiscale devient un terme générique désignant l’ensemble des manifestations de fuite devant l’impôt. La fraude légale lato sensu va alors jusqu’à englober la fraude illégale. BARILARI et DRAPE éclaire ce point : « Action visant à soustraire à l’impôt tout ou partie de la matière imposable sans contrevenir formellement à la loi. En ce sens, l’évasion fiscale se distingue de la fraude fiscale, qui implique un comportement, actif ou passif, en infraction avec les règles fiscales. » la fraude légale permet d’éviter l’impôt selon trois modalités :

·             Soit la loi fiscale aménage elle-même la fraude légale par un régime fiscal de faveur, le contribuable prend connaissance de ce régime et en bénéficie compte tenu de son activité ;

·             Soit plus simplement, le contribuable s’abstient d’accomplir l’activité,l’opération ou l’acte taxable ;

·             Soit la fraude légale se produit par la manipulation des failles du système fiscal ce qui permet au contribuable de se soustraire à certaines obligations en matière d’impôt sans contrevenir à la loi

Moyens d'évasion fiscale

v    Conservation de l'argent hors du circuit bancaire, en espèces;

v    L'or en lingots, ne laissant pas de trace de transaction;

v    Changer de nationalité en prenant celle d'un pays fiscalement attrayantcomme le Canada, Belize, Malte, Andorre, Saint-Christophe-et-Niévès;

v    L'assurance-vie, les comptes bancaires et les investissements étant détenus au nom de la compagnie d'assurance, ce qui libère le contractant de l'obligation de déclarer le compte, tout en lui permettant de contrôler les actifs et les placements;

v    La fiducie (trust) fonctionne selon le principe du paravent, via un don d'un constituant (settlor) qui se défait de sa fortune au profit de mandataire (trustee) qui la gère pour les bénéficiaires, par exemple des organismes de charité.

Points communs :

v    -les deux procurent un gain au contribuable, donc une économie par rapport à la dette fiscale initiale du contribuable : la motivation financière est donc présente dans les deux cas.

v    -la fraude comme l’évasion fiscale découlent toutes les deux de l’existence de l’intention préméditée d’éluder l’impôt. Ce qu’on peut appeler de ‘réaction négative face à l’impôt.

Points de divergences :

v    Il s’agit d’évasion fiscale lorsqu’intentionnellement, le contribuable utilise d’une manière abusive les lacunes du dispositif fiscal national, et l’existence de systèmes fiscaux variables selon les différents pays. Quant à la fraude fiscale, elle suppose un comportement intentionnel consistant à dissimuler une partie des recettes ou à majorer les charges.

v    - Sur un plan juridique la légalité de l’acte constitue un critère de séparation : la fraude est illégale car elle constitue une transgression des dispositions fiscales, alors que l’évasion fiscale est aux regards de la législation comme n’enfreignant pas la loi, elle est donc légale autant qu’habile.

II- Causes et Mécanisme de la fraude fiscale

résident dans la complexité du système fiscal et dans la difficulté d’évaluation de la matière imposable par l’inspecteur des impôts. Au Maroc, La problématique de la fraude et de l'évasion fiscale a été facilitée par la multiplicité des taux d'imposition, l'importance démesurée des exonérations et la relative complexité de la législation fiscale. Le système fiscal a connu des aménagements se traduisant par la diminution du nombre d'impôts et de taxes, par la diminution des taux d'imposition et la réduction progressive des mesures dérogatoires. Par rapport à la complexité du système fiscal, la D.G.I est entrée dans un processus de simplification du système actuel autour de trois principaux impôts (IR, IS, TVA). L'adoption de dispositions communes a permis l'avènement du code général des impôts en 2007.

-Causes politiques : Pour sa stabilité le système politique fait recours aux recettes fiscales pour financer les exigences de son environnement en termes de dépenses publiques. Au Maroc, Les choix politiques d’octroi des avantages fiscaux et le poids fort des groupes de pression dans la de décision fiscale ont attisé la tendance à la fraude. Consciente de cet état de fait, l’administration fiscale marocaine oeuvre, depuis quelques années, pour la réduction progressive des dérogations fiscales et la consolidation d’une certaine l’équité fiscale, à l’instar des actions menées au niveau international. Il y a lieu de rappeler brièvement que l’histoire du Maroc a connu des cas de non consentement à l’impôt.

-Causes économiques : La situation économique du contribuable affectée par la conjoncture économique commande souvent son comportement en matière fiscale et peut l’inciter à la fraude. Ainsi, le niveau de prélèvement constitue un facteur important dans l’incitation à la fraude.

Mécanismes :

La dissimulation ou la minoration de recettes et sous facturation Il s’agit d’occulter à l’administration fiscale l’existence d’une activité économique ou la perception d’un revenu.

Les fausses justifications Une deuxième grande catégorie de fraude, plus élaborée, consiste, pour le contribuable fraudeur, à chercher à travestir la réalité de sa situation de façon à minorer le montant d’impôt normalement dû.

Le développement des montages A l’inverse des catégories précédentes, la dernière grande catégorie de fraude est beaucoup plus sophistiquée : de complexité extrêmement élevé, d’autant que, pour les grandes entreprises, ils comportent souvent une dimension internationale et s’inscrivent dans des structures de groupe elles-mêmes complexes.

Prix de transfert L’internationalisation des activités économiques a conduit les entreprises à agir de plus en plus indépendamment des frontières. Le mécanisme des prix de transfert, bien connu des multinationales, consiste à manipuler les prix des transactions entre filiales d’une même entreprise afin de diminuer l’imposition dans le pays de production et/ou de destination.

Paradis fiscaux La liberté de circulation des capitaux, la rapidité des échanges, la concurrence fiscale, la faible fiscalité qui est appliquée dans certains territoires, l’opacité juridique et bancaire ou bien encore les nouvelles technologies sont autant d’éléments qui constituent les principaux ingrédients de ce phénomène qui touche tous les pays et qui affecte particulièrement les budgets publics et sociaux.

 

Les fraudes sur les comptes de gestion en matière de l’Impôt sur les bénéfices et TVA les procédés de fraude constatés sont : La minoration des produits, la majoration ou les minorations des achats, l’évaluation fictive des stocks et travaux en cours, la comptabilisation de charges fictives non liées à l’exploitation,

La fraude sur les comptes du bilan : - les anomalies et irrégularités de l’actif:

immobilisations fictives, provisions non justifiées, taux d’amortissement

élevé..; - les anomalies et irrégularités du passif : provisions non justifiées,

dissimulation du CA et de recettes au titre des comptes courants des associés,

dettes et autres créanciers.

Les technologies de l’information et de la communication peuvent faciliter la fraude fiscale. En fait, la tâche des fraudeurs est incroyablement facilitée  à cause de la généralisation des technologies de l’information et de la communication (TIC) au sein de notre économie et de notre société. Le commerce électronique et l’internet, la comptabilité informatisée et d’une manière générale la dématérialisation de l’économie constituent de véritables opportunités de fraude.

 

La lutte contre la fraude fiscale : du droit comparé a la politique fiscale

Les éléments constitutifs de la fraude fiscale :

a)                    L’élément légal : La fraude fiscale est un acte de mauvaise foi qui s’exerce a l’encontre d’un objet en l’occurrence la loi, et n’existe que s’il y’a une règle obligatoire a laquelle on tente de soustraire. En droit marocain bien que le législateur marocain n’invoque pas expressément la fraude fiscale, nous pouvons dire que les articles 186 et 187 du code général des impôts marocain constituent l’élément légal. Par contre en droit français l’élément légal est prévu fiscalement et pénalement , la fraude fiscale en droit français fait l’objet d’une double répression , l’article 1729 du code général des impôts réprime la fraude fiscale par des majorations fiscales, au contraire , l’article 1741 constitue une répression pénale .

b)                   b) L’élément matériel : La fraude ne doit pas être latente, pour être condamnable il faut qu’un fait extérieur la révèle, ce qui nous ramène a faire la distinction entre les deux principales manifestations de la fraude fiscale qui sont l’omission ou l’action

c)                    - la fraude pour omission qui est très fréquente, surtout en matière de tva. Elle représente en moyenne prés de 50% des chefs de redressement âpres

d)                   vérification par l’administration fiscale. Elle peut prendre deux formes :

e)                    l’omission de déclaration ou l’omission d’un élément d’assiette.

f)                     1) L’omission de déclaration est constitutive de délit de fraude fiscale si volontairement, elle permet de se soustraire au paiement de l’impôt.

g)                   2) L’omission d’un élément d’assiette est très courante .surtout en matière de droit d’enregistrement.

h)                   -En général la fraude par action conduit à des dissimilations en matière imposable .cette dissimulation peut être matérielle ou juridique.

i)                     c) L’élément intentionnel :Enfin la fraude fiscale suppose un acte intentionnel de la part du contribuable traduisant sa volante de contourner de manière délibère et

j)                     intentionnelle la loi, afin d’éluder le paiement de l’impôt. Cet élément intentionnel reste l’élément le plus délicat de la fraude fiscale, il divise la doctrine, et le droit positif n’est pas définitivement fixe .

k)                   l’analyse doctrinale : Le droit pénal général distingue les infractions matérielles, des infractions intentionnelles, l’analyse vaut pour le délit de fraude fiscale qui fait l’objet de

l)                     deux appréciations différentes : objective et subjective

m)                - L’approche objective du délit de fraude fiscale conduit ase désintéresser de son caractère intentionnel, l’élément matériel suffirait, des lors qu’une norme fiscale a été violée peu importe l’intention de même que le fait de démontrer l’intention frauduleuse et en pratique très délicat

n)                   - L’approche subjective, elle exige du contribuable qui fraude une double connaissance, il doit savoir au moment de l’acte qu’il contrevient a la loi fiscale, mais il doit vouloir en plus ce résultat et que son acte ait été commis librement sans contrainte

 

Contrôle et répression de la fraude fiscale

Si les ressources fiscales constituent l'une des principales sources des budgets des Etats, leur préservation mérite donc une attention particulière. Généralement, les sanctions fiscales appliquées par l'administration, en vertu des dispositions légales, prennent la forme:

De majorations d'impôt suite à la rectification des bases d'imposition dans le cadre des procédures de contrôle fiscal des déclarations; De pénalités, de majoration ou d'amendes pour infractions aux obligations déclaratives ou comptables. Au Maroc, il existe une prépondérance des sanctions administratives et en contre partie une quasi absence des sanctions pénales.

Au Maroc l'amende est, pour l'auteur principal, une amende de 5000 à 50000 Dh et en cas de récidive on ajoute à l'amende l'emprisonnement de 1 à 3 mois, et pour le complice selon les dispositions de l'article 187 du code général des impôts Marocain une amende égale à 100% du montant de l'impôt soustrait.

De même dans le projet de la loi de finance 2017 , le gouvernement poursuivra ses efforts d’incitation du secteur informel pour l’intégrer progressivement dans le cycle économique de renforcement du contrôle fiscale et douanier , a travers l’exploitation de tous les mécanismes juridiques , fiscaux et douaniers possibles pour la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale , la contrebande, le dumping, les déclarations douanières incomplètes et l’importation des produits imites et d’application des normes de qualité et de sécurité aux produits importes. La soustraction fiscale demeure un phénomène dont les causes et les manifestations peuvent être variées et différente d’un cas a l’autre, mais néanmoins dont la lutte a travers la mise en place d’une stratégie efficace est fondamentale, voir crucial pour les pouvoirs publics.

Cette stratégie dépendra sur différents piliers :

- L’amélioration de l’environnement général de l’impôt (Il faut viser à développer le sens civique chez le contribuable pour qu’il soit conscient de l’importance de la fiscalité sans qu’il se soucie des obstacles psychologiques ou financières.)

- La restructuration et le renforcement de l’administration fiscale (L’efficacité du système fiscal repose sur la simplicité des règles fiscales, en effet la diversité de ces règles constitue un véritable blocage au contrôle fiscal ) .

- L’amélioration des travaux du control fiscal (Normalement le contribuable déclare ses revenus, calcul les droits dus et verse spontanément le montant de l’impôt. Ces déclarations souscrites par les contribuables sont considérées généralement correctes et honnêtes.

Cependant, l’administration fiscale garde le droit de contrôler leur caractère probant Le contrôle fiscal révise les modalités du droit de communication, le droit à la vérification et le droit de visite, les redressements.

 

     A l’instar de nombreux pays en voie de développement, la fraude fiscale au Maroc est un phénomène très présent, seulement on n’a pas fini de recenser définitivement tous les aspects et les formes qu’elle peut revêtir, ce qui demeure certain c’est que tous les contribuables qui ont la possibilité de frauder, le font chacun selon ces capacités.

Les effets nocifs de la fraude fiscale ne sont plus à démontrer, l’administration fiscal est désormais consciente de ce fléau qui dévaste les finances de l’état, celui-ci ayant atteint des dimensions inquiétantes.

      La fraude fiscale se caractérise par la complexité de ses causes, la panoplie des facteurs engendrant ce fléau est très étendue, si l’absence morale fiscale chez le contribuable en est la cause majeure, les stratégies politiques et fiscales, ainsi que la situation actuelle de l’administration fiscale contribuent de manière directe a l’aggravation de cette fraude fiscale, bien plus l’administration par le biais de ses agents, est complice avec les fraudeurs.

 

 

 

 

Les références :

-droit pénal des affaires Marocain

-droit et économie ,nekhlimohammed

-droit des affaires ,jeancarbonnier .

-bulletin officielle

 

Écrit par Ahmed mountasir
Etudiant en Droit à l’Université De Nice Sophia Antipolis
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