Droit de la famille

QUE FAUT-IL SAVOIR SUR LA GARDE DE L’ENFANT (HADANA) ?

Par ZNAIDI ZAKARIA | 2016-03-03
sous le numéro 33

Conformément aux dispositions de l’article 163 de la loi n° 70-03 portant code de la famille, La garde de l'enfant consiste à préserver celui-ci de ce qui pourrait lui être préjudiciable, à l'éduquer et à veiller à ses intérêts.


La personne chargée de la garde doit, dans la mesure du possible, prendre toutes dispositions nécessaires à la préservation et à la sécurité, tant physique que morale, de l'enfant soumis à la garde, et veiller à ses intérêts en cas d'absence de son représentant légal et, en cas de nécessité, si les intérêts de l'enfant risquent d'être compromis.

La garde de l’enfant incombe au père et à la mère tant que les liens conjugaux subsistent.

 

QUELLES SONT LES CONDITIONS D’ELIGIBILITE A LA GARDE ?

Le candidat ou prétendant à la garde doit remplir les conditions de dévolution de la garde ci-après :

 

1/La majorité légale pour les personnes autres que les parents, elles doivent avoir l'âge auquel elles sont juridiquement considérées comme civilement capables et responsable et peuvent s'engager par les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique.

2/La rectitude et l’honnêteté ;

3/La capacité d’assurer l’éducation de l’enfant sous garde, sa préservation, sa protection sur le plan religieux, physique et moral, éducatif et scolaire ;

Le non mariage de la candidate ou prétendante à la dévolution de la garde, sauf dans certains cas exceptionnels prévus par la loi.

QUELLES SONT LES PERSONNES QUI ONT LE DROIT A LA GARDE ?

La garde est réservée après la rupture du lien conjugal à :

La mère ;

Puis le père ;

Puis la grand-mère maternelle de l’enfant.

A défaut de ceux-ci, le tribunal confie la garde à celui qu’il estime être le plus apte à l’assumer parmi les proches, comme elle peut être confiée à un établissement habilité à cet effet.

QUELLE EST LA DUREE DE LA GARDE ?

L’article 166 stipule que : « La garde dure jusqu'à ce que l'enfant atteigne l'âge de la majorité légale, qu'il soit de sexe masculin ou féminin.

En cas de rupture de la relation conjugale des parents, l'enfant peut, à l'âge de quinze ans révolus, choisir lequel de son père ou de sa mère assumera sa garde.

En l'absence du père et de la mère, l'enfant peut choisir l'un de ses proches parents visés à l'article 171 ci-après, sous réserve que ce choix ne soit pas incompatible avec ses intérêts et que son représentant légal donne son accord.

En cas de refus de ce dernier, le juge est saisi pour statuer selon l'intérêt du mineur. »

Au regard de ce qui précède, la garde de l’enfant se poursuit jusqu’à l’âge de 18 ans (âge de majorité) pour le garçon comme pour la fille.

En cas de rupture du lien conjugal, le garçon ou la fille ayant atteint l’âge de quinze années révolues ont le droit, d’être placé sous la garde de leur mère ou celle de leur père. A défaut, ils peuvent choisir l’un de leur proches, à moins que cela ne porte atteinte à leur intérêt, et ce, avec l’accord de leur tuteur légal. A défaut de cet accord, le tribunal demeure compétent pour confirmer le choix de l’enfant gardé ou pour désigner le gardien qu’il estime le mieux indiqué.

LE COUT DE LA GARDE

Il appartient au redevable de la pension alimentaire de l’enfant de s’occuper de la rémunération de la garde. Les frais de logement de l'enfant soumis à la garde sont distincts de la pension alimentaire, de la rémunération due au titre de l’allaitement et l’entretien.

La mère ne peut prétendre à cette rémunération pendant le mariage ou pendant la période de viduité suite à un divorce révocable.

LA DECHEANCE DE LA GARDE

Le droit à la garde se perd par tout changement de nature à nuire à l’enfant, et particulièrement :

1-      Le mariage de la dévolutaire de la garde

A –Le mariage de la mère qui assure la garde de son enfant n’entraine pas la déchéance de son droit à la garde dans les cas suivants :

*Si l’enfant n’a pas dépassé l’âge de 7 (sept) ans ou si sa séparation de sa mère lui cause un préjudice,

*Si l’enfant soumis à la garde est atteint d’une maladie ou d’un handicap rendant sa garde difficile à assumer par une personne autre que sa mère,

*Si le nouvel époux est un parent de l’enfant avec lequel il a un empêchement à mariage, ou s’il est son représentant légal,

*Si elle est la représentante légale de l’enfant.

B- Le mariage de la femme qui assure la garde, autre que la mère, entraîne la déchéance de la garde sauf dans les deux cas suivants :

·         Si son époux est un parent de l’enfant avec lequel il un empêchement à mariage ou s’il est son représentant légal,

·         Si elle la représentante légale de l’enfant.

2-      Le changement de résidence du dévolutaire de la garde à l’intérieur du Maroc

La déchéance de la garde n’est pas encourue en cas de déménagement de la dévolutaire à l’intérieur du Maroc, sauf s’il est établi pour le tribunal, compte tenu de l’intérêt de l’enfant, que des circonstances motivent cette déchéance.

LE DEPLACEMENT DE L’ENFANT EN GARDE A L’ETRANGER

Le dévolutaire de la garde ne peut faire voyager l’enfant soumis à la garde à l’étranger qu’avec l’accord de son représentant légal.

En cas de refus du tuteur légal de donner son accord pour emmener l’enfant en voyage à l’extérieur du Maroc, une requête est présentée au juge des référés qui ne peut autoriser le voyage projeté qu’après s’être assuré du caractère temporaire du déplacement et du retour de l’enfant au Maroc.

COMMENT ORGANISER LA VISITE DE L’ENFANT SOUMIS A LA GARDE ?

Le père ou la mère qui n’a pas la garde de l’enfant a le droit de lui rendre visite et de le recevoir.

Les parents peuvent d’un commun accord convenir de l’organisation de visite. Ils communiquent au tribunal qui enregistre le contenu de l’accord dans la décision accordant la garde.

A défaut d’accord entre le père et la mère, le tribunal fixe dans la décision accordant la garde, les périodes et précise le temps et les lieux de visites pour éviter tout éventuel litige pouvant naître de l’exécution de cette décision, en prenant en considération les circonstances et la situation particulière des parties.

Il revient à tout intéressé de demander la modification de l’organisation de la visite, si de nouvelles circonstances le justifient amplement.

QUE FAIRE EN CAS DE DECES DE L’UN DES EPOUX ?

En cas de décès du père ou de la mère soumis à la garde ou des deux, les devoirs des parents à l’égard des enfants précisés à l’article 54 du code de la famille sont transmis à la personne devant assurer la garde de l’enfant et au représentant légal, dans les limites de la responsabilité dévolue à chacun d’eux.

Écrit par ZNAIDI ZAKARIA
Juriste d’affaires/Consultant juridique- Titulaire du Certificat D’aptitude à la Profession D’Avocat- Chercheur en Sciences Juridiques.
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