Droit Civil/Procédure Civile

Le crédit documentaire à l’épreuve des référés

Par BOUKAICH Khalid | 2015-02-05
sous le numéro 22

La technique du crédit documentaire n'est pas facilement assimilée par les tribunaux marocains du fond. Sans doute est-ce lié à la rareté du contentieux. En effet, la voie ouverte au donneur d’ordre de pratiquer une saisie-arrêt a divisé la jurisprudence marocaine qui demeure hésitante entre l’affirmation de la procédure et de son rejet, à l’inverse des pays du droit comparé où la jurisprudence a évolué en la matière.


Sans doute, c’est particulièrement en matière de crédit documentaire, qu’on rencontre en plusieurs pays des problèmes suscités par les tentatives du donneur d’ordre de procéder à une saisie-arrêt ou une saisie conservatoire de la somme due de la banque au bénéficiaire ou d’empêcher le paiement  de cette somme en obtenant du juge une ordonnance (provisoire) appropriée.

Au Maroc, ces problèmes sont présentés dans la pratique, et la jurisprudence semble être assez compliquée et controversée, vu que ses décisions n’ont pas toujours été concordantes.

Cependant un courant jurisprudentiel marocain souligne le caractère insaisissable de la créance du bénéficiaire.

C’est exactement dans ces termes que la Cour Suprême[1] dans un arrêt en date du 22 avril 1992[2] a posé sa décision en insistant sur l’idée que le crédit documentaire ne peut faire l’objet d’une procédure de saisie-arrêt, et l’opposition exercée par le donneur d’ordre visant à faire ordonnance d’une saisie-arrêt par le tribunal, sur le produit de la réalisation du crédit documentaire n’affecte pas le crédit, vue qu’elle contredit les règles régissant la matière.

Il est en résulte que si la Cour a décidé autrement, elle serait méconnaître les règles régissant la matière.

Dans ce même esprit, il serait  intéressant d’évoquer l’arrêt de la Cour d’appel de Tanger rendu le 19 février 1980[3]. La Cour a rappelé qu’« après ouverture du crédit documentaire, la relation liant le donneur d’ordre et la banque est indépendante du contrat de vente entre les deux sociétés, en vertu duquel le donneur d’ordre ou la société acquéreuse s’est interdit de donner instructions à sa banque  de modifier les conditions du crédit ouvert; que pour sa part la banque s’est obligée à l’égard du bénéficiaire et que même si la société acquéreuse lui avait donné instructions de ne pas  exécuter ce crédit, la banque était tenue de ne pas obéir, qu’elle a souscrit cette obligation sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard de la société venderesse; qu’une semblable obligation équivaut pour la banque à celle de dépositaire d’un gage qui ne doit se dessaisir des documents que si le montant correspondant lui est remis; que dès lors que la banque s’est engagée à accepter les documents  tirés sur elle par la venderesse, le crédit ouvert devient irrévocable et définitif;

Que la remise à la société venderesse par la dite banque des documents qui représentent la marchandise expédiée par le bénéficiaire, à savoir le connaissement, la police d’assurance, la facture légalisée par les autorités officielles, relatifs à la marchandise, oblige alors la banque à exécuter son engagement de virer le prix de la marchandise au bénéficiaire,

Que la  société   venderesse peut alors retirer directement chez son propre banque les fonds objet du crédit;

Que les allégations de la société acquéreuse relatives aux vices de la marchandise ne permettent pas à la banque de se libérer de son obligation à l’égard de la venderesse dès lors que les prétendus vices ne sont pas certains et que la société acquéreuse n’à pas assigné la société venderesse en annulation de la vente et en dommages-intérêts.

Qu’elle n’est donc pas recevable à recourir à la saisie du crédit entre les mains de la banque si les éléments précités font défaut ».

De cet arrêt, on déduit que la cour de Tanger exprime bien que le banquier marocain, du fait de son engagement irrévocable à l’égard du vendeur, était tenu d’exécuter son engagement quelle que soit la difficulté survenue à l’occasion du contrat commercial. Mais il semble toutefois admettre à contrario que la saisie-arrêt eût possible en cas de créance certaine.

Cette jurisprudence mériterait d’être rapprochée d’une ordonnance du référé du tribunal de première instance de Casablanca en date du 24 avril 1985[4]. Qui est une bonne illustration de la consécration de l’indépendance des obligations du banquier émetteur de crédit et le refus de pratiquer une saisie-arrêt.

La Cour a rappelé que les banques qui interviennent dans l’exécution des crédits documentaires sont des parties tierces par rapport au contrat liant le vendeur et l’acquéreur, qui par leur nature ces crédits sont considérés comme des opérations commerciales indépendantes des opérations de vente ou des autres contrats qui leur serviraient de base;

Qu’en tout état de cause la saisie-arrêt ne peut être pratiquée qu’il s’agit de créances certaines établies, échues et non contestés[5];

Que dés lors une saisie ne saurait être pratiquée pour une créance  dont l’existence est incertaine, ni pour une créance hypothétique ou assortie d’une condition suspensive et non encore réalisée, ni davantage  sur la base d’une assignation en dommages-intérêts que le saisissant aurait déposée mais sur laquelle aucun jugement n’a encore statué;

Attendu qu’en espèce le saisissant excipe d’un prétendu vice de la marchandise  sans pour autant en rapporter la preuve;

Qu’il échet dés lors, de prononcer la nullité de ladite saisie-arrêt;

Cette ordonnance nous révèle que la saisie-arrêt était inopérante puisque le tiers saisi ne détenait aucune somme au profit du débiteur saisi.

Cependant force est de noter que si la saisie-arrêt est ainsi prononcée, elle l’est en violation  du principe de l’autonomie du crédit documentaire par rapport au contrat commercial, principe important souligné par la CCI dans les articles 3 et 4 des RUU de 1993.

Par cette affirmation, une jurisprudence marocaine essaie de s’aligner sur la jurisprudence des pays du droit comparé qui consacre et affirme l’autonomie des institutions bancaires émettrices des crédits par rapport au contrat commercial liant le  vendeur et l’acheteur. Surtout que le cadre juridique régissant la matière est une réglementation internationale  de source  professionnelle conçue pour servir de base solide à la satisfaction de toutes les parties intéressées à l’opération.

Aussi cette position est  justifiable au niveau économique, en effet, lorsque le banquier appose sa signature dans une lettre de crédit, sa parole est effectivement en jeu et plus vraisemblement sa réputation et sa crédibilité internationale au sein des marchés financiers internationaux.

En définitive, la consécration de cette affirmation est loin de faire l’unanimité de la jurisprudence marocaine.

Ainsi, l’éventualité d’une pratique de la procédure de la saisie-arrêt est loin d’être totalement exclu par la jurisprudence marocaine. Qui donne à l’acheteur donneur d’ordre  la possibilité de recourir à la saisie pour un motif commercial.

Un arrêt de la cour suprême du 28 avril 1999[6]s’inscrit parfaitement dans cet esprit, la Cour a affirmé que l’exécution par le banquier de son obligation de paiement du bénéficiaire en vertu de contrat du crédit documentaire, risque de porter atteinte aux droits du donneur d’ordre, ce qui justifie la saisie-arrêt s’opposant ainsi préventivement, en attendant le jugement au fond par le tribunal compétent.

Cette position a été adoptée par certaines juridictions inférieures. C’est ce qui semble ressortir d’un arrêt de la Cour d’appel de commerce de Casablanca dans un arrêt rendu le 10 juin 1999[7]. En affirmant que la banque émettrice peut reporter la date du paiement du crédit, en attendant que le jugement au fond par le tribunal compétent, et ce dans le but d’éviter un éventuel préjudice que le donneur d’ordre pourrait subir dans son patrimoine.

Sans doute aurait-on  pu alors en déduire de cette jurisprudence que le principal souci qui motive ces décisions est la protection du donneur d’ordre.

 

Il n’est pas rare dans ce climat d’incertitudes voulu par ce courant puisse rééquilibrer les intérêts contradictoires entre les parties dans ce mécanisme. Au contraire il nous révèle une méconnaissance regrettable des règles régissant l’institution.

Concluons que la position controversée de la jurisprudence marocaine à ce titre troublante.

Ainsi, si certaine jurisprudence interdise d’une façon catégorique toute pratique de saisie-arrêt sauf en cas de fraude manifeste, et ce conformément aux RUU qui ont acquis une légitimité internationale.

Un autre courant jurisprudentiel, au contraire essaye de contourner ce principe au motif d’établir un équilibre juste dans le cadre de cette technique. Ce qui va cependant sans poser de sérieux problèmes de la contradiction entre ce que les tribunaux marocains prononcent et les tribunaux des autres pays, ce qui aboutira éventuellement à l’abstention des opérateurs économiques de traiter avec nos organismes financiers et économiques.

Dés lors, comme l’a très justement souligné Mohamed nakhli[8] « au delà du problème posé par de telles ordonnances de saisie à nos banquiers, c'est l'atteinte à notre image de marque et à notre crédibilité qui me semble très grave. Il est plus qu'essentiel que nos juges prennent conscience de la spécificité du crédit documentaire en tant que moyen de règlement de créance dont les règles n'autorisent nullement de telles saisies (article 9 des RUU). Il y va vraiment de notre crédibilité sur le plan international ».

 

 



[1] Actuellement Cour de Cassation

[2] Cour Suprême, 22 avril 1992, Dossier civil N° 89/8318, in revue de la jurisprudence de la cour suprême N° 46, 14ème année, novembre 1992.

[3] C.A de Tanger, 19 février 1980, arrêt N° 60, Dossier N° 5508.

[4] TPI de Casablanca 24 avril 1985, ordonnance de référé N° 2174/158, cité par J.-P. Razon, note jurisprudentielles, in la revue marocaine du droit, N° 5, 1985, p.320, en arabe présenté par Mahmoud Hasni.

[5] Art. 488 du code de procédure civil marocain.

[6] Cour Suprême, 28 avril 1999, N° 629, Dossier commercial, N° 97/1326, inédit, en arabe.

[7] C.A. commerciale de Casablanca, 10 juin 1999, en arabe cité par Y. Benbasser, le crédit documentaire, Collection Benbasser pour les études juridiques et les recherches jurisprudentielles, Rabat, Dar el kalam, 2003 (ouvrage en langue arabe), p.234

[8] M. Nakhli, le crédit documentaire dans la tourmente de la justice commerciale marocaine, Mardi 14 octobre 2003, Journal AL BAYANE N°8823

Écrit par BOUKAICH Khalid
Enseignant chercheur à la Faculté de Droit de Tanger et ancien Inspecteur Divisionnaire du Travail.
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