Droit Bancaire

Le chèque en droit Marocain

Par fares Wafaa | 2015-02-27
sous le numéro 25

La législation marocaine n’a pas défini le chèque, les différentes définitions données sont généralement d’origine doctrinales ou jurisprudentielles. Nous retenons, à ce titre la définition donnée par Michel CABRILLAC qui le défini comme suit : « c’est un écrit ou un titre par lequel une personne appelée tireur ou émetteur donne l’ordre à une banque ou un établissement assimilé, dit tiré, de payer à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur ». La jurisprudence ne semble pas s’éloigner de cette position puisque la Cour suprême a présenté, en date du 18 janvier 1962 , le chèque sous forme d’un mandat de paiement qui sert au tireur à effectuer un retrait à son profit ou au profit d’un tiers de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré.


Cette définition ne s’écarte pas trop de celle précisée dans un arrêt de la Cour de Cassation grançaise du 11 mai 1935 : « le chèque est l’écrit qui, sous la forme d’un mandat de paiement sert au tireur à effectuer retrait à son profit ou au profit d’un tiers de tout ou partie des fonds portés au crédit de son compte chez le tiré ».

Bien que les banques existaient depuis fort longtemps, depuis le temps ou la production était archaïque et la communication rudimentaire, le chèque ne s’était répandu généralement qu’au 18ème siècle, d’abord en Angleterre puis dans d’autres pays d’Europe en France.

Les marocains n’ont connu l’usage du chèque que plus ta(rd, plus précisément avant l’instauration du régime du protectorat.

Historiquement, les gens utilisaient au 12ème siècle des titres qui ressemblaient aux chèques modernes sous forme de reçu nominatif remis par le banquier à ses clients. L’Europe connaissait au 16ème siècle l’évolution de la lettre de change sur toutes les places financières, mais au 17ème siècle, les GOLDE SMITH NOTES qui constituaient de véritable billets de banque autorisaient ainsi leurs clients à tirer sur eux des effets nominatifs ou à ordre au profit du tiers.

En Angleterre, et surtout au 18ème siècle, le chèque se développait après la faillite qui a frappé les GOLD SMITH et leurs finances et après la fondation de la banque d’Angleterre.

Au Maroc, le chèque a vu le jour au 19ème siècle avec l’évolution des relations commerciales au Maroc, les juifs marocains étaient en contact permanent avec les banques étrangers tout en exerçant l’intermédiation et la représentation financière de celle-ci au Maroc. Les historiens affirment également que des commerçants de Fés ont ouvert des comptes à Londres et à Gibraltar en 1885. mais on ne peut guerre parle( d’une introduction effective du chèque au sein de l’économie marocaine qu’après la promulgation du dahir du 19 janvier 1939 notamment après l’instauration d’un système bancaire au Maroc.

Après l’indépendance, le chèque était déjà connu par des marocains et son utilisation devait se développer progressivement et relativement avec la création de la banque au Maroc en 1939, la restructuration du système bancaire marocain, la promulgation de la loi bancaire en 1967, telle qu’elle a été modifiée par la loi de 1993, l’extension du réseau bancaire à travers le pays et enfin l’adoption du code de commerce de 1996 qui a été modifié par la loi de 1997 relative au chèque.

L’utilité et les avantages du chèque ne sont plus à démontrer et qui se manifestent comme suit :la sécurité dans les transferts des fonds, il demeure profitable à la banque puisqu’il lui permet de mouvementer les comptes par de simples jeu d’écritures et de diminuer ainsi les créances de ses guichets tout en travaillant avec un fond de roulement réduit. L’utilisation du chèque dans une société donnée contribue également au développement des dépôts en banque et donc au drainage de l’épargne public. Le chèque demeure utile pour réduire l’émission de la monnaie fiduciaire et permet au tireur de se décharger d’une partie de sa comptabilité à son banquier. Il permet, en outre à l’administration fiscale de contrôler les dépenses et recettes des redevables des impôts.

Le code de commerce a traité, dans son livre III les effets de commerce qui comprennent : la lettre de change, le billet à ordre et le chèque. Il convient donc de faire une distinction entre ces différents moyens de paiement.

A-   Comparaison au niveau de la nature juridique

1-    la nature juridique

a la différence de la lettre de change et à l’instar du billet à ordre, le chèque n’est pas commerciale par la forme. Il n’est qualifié comme tel que s’il se rapporte à des relations commerciales ou s’il a été signé par un commerçant pour le besoin de son commerce.

2-    le rôle

la lettre de change et le billet à ordre sont à la fois des instruments de paiement et de crédit, par contre, le chèque est exclusivement un instrument de paiement car il est payable à vue et toute mention contraire est réputée non écrite. Certaines législations imposent le paiement par choque de certaines transactions commerciales représentant des montants importants.

La législation marocaine a prévu cette obligation dans son article 406 du code de commerce au terme duquel : « entre commerçants et pour faits de commerce, tout paiement d’une valeur supérieure à dix mille dirhams doit avoir lieu par chèque barré ou par virement ». cette disposition n’est prévu pour les autres instruments.

B-   Comparaison au niveau de la création

1- les parties

comme la lettre de change, le chèque suppose trois parties à savoir : le tireur, le tiré et le bénéficiaire. Mais en matière de chèque et à la différence de la lettre de change, le tiré est toujours un établissement de crédit. Alors que pour le billet à ordre, on relève seulement deux parties à savoir le souscripteur et le bénéficiaire.

S’agissant de la lettre de change ou le billet à ordre, le tireur peut être en même temps le tiré, mais cette dualité est exclue en matière de chèque.

2- la provision

Dans la lettre de change comme dans le chèque, la notion de provision et son existence sont importantes mais à des degrés variables selon chaque effet.

Dans la lettre de change, l’existence de la provision n’est pas indispensable lors de sa création, elle suffit qu’elle existe à l’échéance. Quant au chèque, la provision doit être préalablement disponible lors de sa création, le défaut ou l’insuffisan,ce de cette provision est sanctionnée pénalement. Dans un billet à ordre, il n’existe pas de provision car le souscripteur est à la fois tireur et tiré.

Avant l’adoption du nouveau code de commerce, il a été courant de voir des personnes commerçants ou non refuser purement et simplement le paiement par chèque, il y avait même des magasins qui affichaient des pancartes indiquants clairement qu’ils n’acceptaient les paiements par chèque.

On imagine mal les problèmes qu’un tel refus peut engendrer pour le client outre l’embarras psychique dû à la mise en doute de sa solvabilité  surtout en présence des tiers. Le client est ainsi privé momentanément d’un bien ou d’un service notamment dans un jour férié ou au cours de la fermeture des guichets bancaires.

C’est pour donner plus de crédibilité au chèque que le législateur a enlevé plusieurs lacunes qui existaient dans les anciennes lois pour donner plus de crédibilité au chèque et pour inspirer de la confiance auprès des utilisateurs du chèque.

Alors on peut se demander, à ce niveau comment le législateur a réglementé le régime du chèque ? et quelles sont les mesures prises por la nouvelle loi pour combattre l’émission frauduleuse du chèque ?

On donnera réponse à ces questions à travers l’étude de deux grands chapitres : le premier sera consacré à l’étude de la nature du chèque à travers sa création et ses modalités ; et le second sera consacré à l’étude de sa fonction essentielle qui est un instrument de paiement.

 

Chapitre 1- La nature du chèque – un titre bancaire

Section 1- La création du chèque

La création du chèque consiste à rédiger les mentions obligatoires donnant à ce titre sa valeur, c’est-à-dire en pratique à remplir les formules partiellement remises par le banquier à son client. Cette opération doit être distinguée de l’émission du chèque qui implique un dessaisissement irrévocable du tireur qui met le titre en circulation.

Comme la lettre de change, le chèque est un titre formaliste, son porteur doit pouvoir s’assurer de sa valeur au premier coup d’œil. Cette ne peut être mise en cause que par un vice apparent. C’est la raison pour laquelle on y voit parfois une variété particulière d’effet de commerce. Ce caractère comporte deux conséquences : d’une part le chèque est strictement lié aux mentions figurant sur lui, d’autre part, il est le fils légitime d’une relation tripartite.

Paragraphe 1- Les mentions figurant sur le chèque

Pour la création d’un chèque, la législation marocaine dans son article 239 de la loi publiée le 03.10.96 et suivant énonce un nombre considérable de mentions devant figurer sur un chèque pour acquérir sa validité juridique et économique et qui sont de 3 catégories :

A- Les mentions obligatoires

L’article 239 du code de commerce prévoit des indications relatives à l’opération et d’autres relatives aux parties.

1-                       Les mentions relatives à l’opération

-         la dénomination du chèque insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre

-         le mandat pur et simple de payer une somme déterminée

-         l’indication du lieu ou le paiement doit s’effectuer

-         l’indication de la date et du lieu ou le chèque est crée

2-                              Les indications relatives aux parties

-         le nom du tiré

-         signature du tireur

La protection de cet arsenal juridique est très stricte dans la mesure ou la législation a protégé ces mentions contre l’absence, la fausseté ou l’altération.

3-    Absence d’une mention obligatoire

Selon l’article 307 –1 : le tireur qui émet un chèque ne portant pas l’indication du lieu de l’émission ou sa date, celui qui revêt un chèque d’une fausse date, celui qui tire un chèque sur une personne autre qu’un établissement bancaire est passible d’une amende de 6% du montant du chèque sans que cette amende ne puisse être inférieure à 100 Dh.

Dans la législation française, certaines mentions obligatoires ne sont pas indispensables à la validité du chèque et à la mise en œuvre des droits qui y sont attachés. Il s’agit d’abord du lieu de paiement qui, à défaut de son indication, est réputé être le lieu désigné à côté du tiré ; si plusieurs lieux sont indiqués à cet emplacement, le chèque est payable au premier lieu indiqué. A défaut de toute indication, le chèque est payable au lieu ou le tiré a son établissement principal.

Si l on excepte ces suppléances tolérées par les textes, le titre dans lequel une des énonciations indiquées par l’article 239 fait défaut ne vaut pas comme chèque sauf dans les cas suivantes (article 240) :

-         A défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu de paiement. Si plusieurs lieux sont indiqués à côté du tiré, le chèque est payable au premier lieu indiqué.

-         A défaut de ces indications ou de tout autre indication, le chèque est payable au lieu ou le tiré a son établissement principal

-         Le chèque sans indication du lieu de sa création est considéré comme souscrit dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.

Enfin, le droit pénal manifeste ici son autonomie puisque la nullité du chèque consécutif à l’omission d’une mention obligatoire n’excluait pas l’incrimination d’émission de chèque sans provision lorsque cette infraction existe.

4-    Fausseté ou altération d’une mention obligatoire

Concrètement, deux mentions sont susceptibles d’être faussées dés l’origine : la date de création du chèque et la signature du tireur.

L’indication d’une fausse date est sanctionnée par une amende de 6% du montant du chèque. Cette irrégularité ne porte pas atteinte à la validité du chèque alors que la fausseté de la signature du tireur est sanctionnée par la nullité du titre. Elle constitue à la fois une irrégularité de forme et une grave irrégularité de fond en l’absence du consentement du prétendu tireur.

B-   Les mentions facultatives

Un certain nombre de mentions peuvent figurer sur le chèque. Il s’agit tout d’abord de la désignation du bénéficiaire qui ne figure pas au rang des mention obligatoires et que rien n’interdit de payer un chèque en blanc ou au « porteur », ce dernier est réputé être le bénéficiaire.

S’agissant du numéro de compte, elle n’est pas obligatoire et sa parution n’est pas indispensable pour affecter l’opération correctement et faciliter les traitements bancaires.

Il existe, de surcroît, des mentions ayant pour objet de modifier le régime du chèque ou de renforcer les garanties du porteur : visa, certification, aval, barrement, clause interdisant l’endossement etc.

C-   Les mentions interdites

Ces mentions comportent deux séries de prohibitions : certaines mentions sont interdites parce qu’elles dénatureraient le chèque en lui enlevant les traits caractéristiques qui lui permettent de remplir sa fonction d’instrument de paiement à vue :

-        l’indication d’une date d’échéance qui transformerait le chèque en un titre de crédit

-        stipulation d’intérêts qui impliquerait également une idée de crédit et serait, en outre contraire à l’exigence de détermination du montant du chèque

la présence sur le chèque d’une mention prohibée n’est jamais san,ctionnée par la nullité du titre. Cette mention est seulement réputée non écrite.

Fort heureusement, le tireur n’a pas à retenir toutes ces mentions puisque sa banque lui fournit des formules pré imprimées qu’il lui suffira de compléter par les mentions qui nécessitent son intervention (somme, signature, date, lieu de création etc).

 

Paragraphe 2- Les parties qui interviennent dans le circuit du chèque

Ils sont au nombre de 3 à savoir : le tireur, le tiré et le bénéficiaire

A-   Le tireur

Le tireur est à la fois celui qui crée matériellement le titre et qui le remet à un client ou mandant qui établit le chèque.

Cependant, la création de ce titre est un acte juridique qui reste soumis aux conditions de validité du contrat imposées par le droit commun. L’émission requiert le consentement du tireur qui doit être exempt de vice et doit reposer sur une cause réelle et licite qui doit être recherchée dans l’opération fondamentale en vue de laquelle le chèque est crée. Il est à noter que l’existence d’un vice de consentement ou illicite de la cause ne sont pas un obstacle au paiement du chèque car ces irrégularités ne justifient pas une opposition au paiement de la part du tireur.

Le tireur doit avoir la capacité nécessaire pour effectuer le transfert de fond en vue duquel le chèque est crée. Ce transfert peut correspondra à un paiement au sens technique du terme, c’est-à-dire au règlement d’une dette et aussi à la réalisation d’un prêt, d’un dépôt, d’une sûreté ou d’une libéralité. Il y a donc lieu d’appliquer ici le droit commun des incapacités : un mineur non émancipé ne peut accomplir, en principe un acte juridique, ce qui exclut tout paiement par chèque. L’on admet, cependant une exception à cette règle en ce qui concerne les actes de la vie courante accomplis par un mineur seul et qui n’encourent qu’une rescision en cas de lésion sur ces fondements. Certaines banques autorisent les mineurs proches à la majorité de tirer des chèques pour effectuer des paiements courants. Tandis qu’un mineur émancipé à la même capacité qu’un majeur et peut donc émettre des chèques, il reste incapable d’exercer une activité commerciale, ce qui porte atteinte à la validité du chèque tiré dans le cadre d’une telle activité. Le majeur en tutelle est dans la même situation que le mineur émancipé à la seule différence que les actes de la vie courante qu’il accomplirait seul n’échappent pas à la nullité de sorte qu’il ne peut en aucun cas émettre un chèque. Le majeur sous sauvegarde de la justice peut accomplir tous les actes de la vie juridique, ce qui lui permet de tirer valablement des chèques sous la seule remise en cause de l’opération fondamentale en cas de lésion.

Contrairement à la nullité fondée sur un vice de consentement ou sur l’illicite de la cause, la nullité résultante de l’incapacité du tireur est opposable au porteur même si celui-ci est de bonne foi. Le porteur ne peut donc en aucun cas se prévaloir des droits attachés à ce titre. En revanche, la nullité de l’engagement d’un signataire incapable ne porte pas atteinte à la validité de l’engagement des autres signataires. En cas d’émission de chèque en bois, c’est-à-dire sans provision, c’est le tireur qui porte la plus lourde sanction.

L’émission d’un chèque implique que le tireur ait le pouvoir de disposer des fonds déposés au compte sur lequel il est assigné. Ce pouvoir appartient normalement au titulaire du compte, mais ce dernier peut en être privé dans certaines circonstances. A l’inverse, par le jeu de la représentation, ce pouvoir peut être dévolu à une autre personne que le titulaire de compte.

D’un autre côté, le tireur ne doit pas être sous le coup d’une mesure d’interdiction d’émettre des chèques de paiement, qu’elle soit d’origine bancaire ou judiciaire.

B-   Le tiré

Le tiré est celui qui détient des fonds appartenant au tireur, le tiré ne peut être une personne quelconque puisque contrairement à la lettre de change et selon les dispositions de l’article 241 du code de commerce : « le chèque ne peut être tiré que sir un établissement bancaire ayant au moment de la création du titre des fonds à la disposition du tireur conformément à une convention expresse ou tacite d’apr_s laquelle le tireur a droit de disposer de ses fonds par chèque ».

Au sens de la présente loi, on entend par « établissement bancaire » tout établissement de crédit et tout organisme légalement habilité à tenir des comptes sur lesquelles des chèques peuvent être tirés.

La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour le compte de qui le chèque sera tiré sans que le tireur pour le compte d’autrui cesse d’être personnellement obligé envers les endosseurs  et le porteur seulement.

Le tireur seul est tenu de prouver, en cas de dénégation que ceux sur qui le chèque était tiré avait provision au moment de la création du titre, sinon, il est tenu de le garantir quoique le protêt ait été fait après les délais fixés. Les titres tirés et payables au Maroc sous forme de chèque sur toute personne autre qu’un établissement bancaire ne sont pas valables comme chèques.

Il convient de noter que le tiré qui ne peut accepter le chèque n’a pas stricto sensu la qualité de débiteur. Ses obligations sont essentiellement fondées sur le mandat de payer qu’il reçoit du tireur et sur ses obligations professionnelles.

C-   Le bénéficiaire

C’est toute personne au profit duquel le titre a été émis, il reçoit le paiement de la somme prescrite dans le titre par le biais du tiré.

Dans ce sens, l’article 243 détermine qui peut en profiter du chèque : « le chèque peut être payable :

-         à une personne dénommée, avec ou sans clause expresse –à ordre-

-         à une personne dénommée avec la clause –non à ordre-ou une clause équivalente

-         au porteur

le chèque au profit d’une personne dénommée avec la mention « ou au porteur » ou un terme équivalent vaut comme chèque au porteur. Il en est de même du chèque sans indication du bénéficiaire. D’un autre côté, l’article 244 du code de commerce précise la partie bénéficiaire et stipule : « le chèque peut être à l’ordre du tireur lui-même, le chèque peut être tiré sur le compte d’un tiers »

d’après le code de commerce, le bénéficiaire pourra être le tireur lui-même s’il retire une somme pour son propre usage, il pourra être un tiers s’il règle une dette par émission d’un chèque. Ce bénéficiaire doit avoir la capacité de recevoir un paiement et doit justifier comme suit : de son identité au moyen d’un document officiel portant sa photographie pour les personnes physiques. Tandis que pour une personne morale, elle doit justifier de son identité de la ou des personnes physiques habilitées à effectuer l’opération précitée ainsi que le numéro d’inscription à l’impôt sur les sociétés, au registre de commerce ou à l’impôt des patentes.

 

Section 2- Le Chèque – monnaie de papier

Paragraphe 1- La provision et la prescription du chèque

A-   La provision

1-    Définition

Le législateur s’est abstenu de donner une définition de la provision, celle-ci est aisément déduite et sans controverse tant des règles qu’il a édicté que du rôle d’instrument de paiement à vue ou d’instrument de retrait dévolu au chèque. C’est ainsi que la provision peut être défini comme l’ensemble des sommes portées sur un compte bancaire ouvert au nom du tireur, et ce à concurrence d’un montant au moins égal à celui du chèque tiré. Il s’agit d’une créance de somme d’argent du tireur contre le tiré dont il est convenu qu’il peut disposer par chèque.

Le mécanisme du chèque postule impérativement l’existence de la provision qui constitue l’élément primordial de la sécurité du porteur et lui donne l’assurance du paiement.

En dépit de son importance, la provision n’est pas une condition de validité du chèque, mais la question qui se pose : pour qui est faite la provision ?

La provision doit être faite par le tireur ou par celui pour compte de qui le chèque sera tiré sans que le tireur pour le compte d’autrui cesse d’être personnellement obligé envers les endosseurs et le porteur seulement.

2- Les caractères généraux de la provision

le tireur ne peut créer un chèque que s’il est titulaire, à l’encontre du tiré, d’une créance pécuniaire présentant certains caractères. A défaut le chèque n’est pas nul mais le porteur ne peut en obtenir le paiement auprès du tiré et le tireur s’expose à certaines sanctions.

Les caractères requis de la provision sont précisés dans le code de commerce. Le tiré doit avoir « au moment de la création des fonds à la disposition du tireur et être lié à celui-ci, une convention expresse ou tacite d’après laquelle le tireur a le droit de disposer de ses fonds par chèque ». on peut déceler de cette formule une double exigence : d’une part la provision doit être disponible, d’autre part cette disponibilité doit exister préalablement à la création du ch-que et subsister jusqu’à son paiement, elle est préalable et irrévocable.

a-     disponibilité de la provision

le tireur doit avoir chez le tiré des fonds à sa disposition dont « il a le droit de disposer par chèque conformément à une convention expresse ou tacite avec le tireur ». ainsi, est formulé le principe dit traditionnellement de la disponibilité de la provision, principe qui est le corollaire inévitable d’instrument de paiement à vue dévolu au chèque.

L’expression : disponibilité de la provision est une réalité une expression elliptique qui amalgame deux exigences différentes : celle d’une créance de somme d’argent payable immédiatement et celle d’une créance qui doit être payable à un porteur de chèque.

Il s’agit d’une somme qui doit être constituée en monnaie du lieu de paiement et non en devises étrangères. Cependant, une créance simplement éventuelle ou affectée d’une condition suspensive ne peut pas constituer une provision disponible. De même, l’ouverture de crédit ne peut valoir provision que si l’engagement du tiré est formel et préalable et a pour effet de constituer dans les comptes de la banque, au profit du tireur un avoir dûment constaté dont il puisse disposer comme d’un avoir propre au profit de tiers ou de lui-même.

Pour que l’ordre de paiement à vue qui est le chèque soit respecté, il faut que la créance sur le tiré soit exigible, donc qu’elle ne soit pas affectée d’un terme, qu’elle même ou le compte où elle est entrée ne soit pas l’objet d’une saisie arrêt. Il faut également qu’elle soit liquide, qu’aucune opération ne soit nécessaire pour en faire apparaître le montant.

Les conditions d’exigibilité et de liquidité interdisent de considérer que la provision est constituée au moment ou le tireur dépose des valeurs mobilières ou de l’or en vue de leur vente ou passe un ordre sur des valeurs déjà déposées.

Une difficulté peut surgir si le tireur est titulaire de plusieurs comptes chez le banquier : doit-on prendre en considération la position globale de ces comptes pour apprécier l’existence de la provision ?

En principe, une réponse négative s’impose car les comptes sont indépendants. La provision existe donc si le compte sur lequel est tiré comporte un solde créditeur ,suffisant sans qu’il y ait lieu de se préoccuper de la situation des autres comptes.

b-     Préexistence et irrévocabilité

v Préexistence

La provision doit être disponible « au moment de la création du titre ». il ne suffit donc pas que le chèque soit approvisionné au jour de sa présentation au paiement. Il s’agit d’une exigence purement théorique car si la provision est constituée  au jour de la présentation du chèque au paiement, son éventuelle absence antérieure ne sera pas sanctionnée, seul le refus de paiement par le tiré qui met en œuvre les règles sanctionnant l’émission de chèque sans provision.

v Irrévocabilité

Il existe, en revanche une autre exigence qui reste implicite et dont la méconnaissance est sanctionnée. La provision doit exister avant la création du chèque et doit subsister jusqu’au paiement, elle est donc irrévocable. Ce qui a pour effet d’interdire au titulaire de compte le retrait et le blocage, c’est à dire faire disparaître ou rendre insuffisante la provision,, ou encore faire défense au tiré de payer le chèque, son opposition est permise dans des cas très limités.

B-   La prescription

La prescription du chèque signifie la fin de la date limitée d’un chèque pour produire des effets économiques et juridiques.

Cette limitation de la date de la prescription varie selon la nature de chaque législation en prenant en considération la lenteur du système ou sa vitesse.

La législation marocaine dans son article 295 du code de commerce dispose : « l’action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l’expiration du délai de présentation, il subsiste une action contre le tireur qui n’a pas fait provision ou les autres obligés qui se seraient enrichis injustement ».

En récapitulant, on remarque que la législation marocaine et notamment le code de commerce a donné une marge de temps assez suffisante pour le porteur d’un chèque qui doit se prévaloir de ces droits patrimoniaux, et cela entre dans le cadre de la motivation vers l’utilisation du chèque et sa crédibilité.

 

Paragraphe 2- Le chéquier et les dérivés du chèque

A-  Le chéquier

Le chéquier est le petit carnet qui doit être délivré à un titulaire ou mandataire d’un compte après avoir passé la commande auprès d’une banque. C’est ce carnet qui lui permet de se prévaloir de ses droits sur son compte.

Les formules de chèque délivrées par les banques sont normalisées et leur délivrance est gratuite. L’établissement qui fournit le carnet doit inscrire à l’avance sur chaque formule le nom du client et son numéro de compte, ce qui renforce un peu l’obligation pour le banquier de vérifier l’identité de celui à qui il délivre un chéquier. Un même chèque ne peut pas être crée en plusieurs exemplaires sauf si le titre n’est pas au porteur, émis dans un pays et payable dans un autre. Le banquier, préalablement à l’ouverture d’un compte doit vérifier le domicile et l’identité du postulant. Ce dernier doit alors présenter un document officiel dont les caractériellement et les références doivent être enregistrées par le banquier. Par ailleurs, le banquier devra vérifier auprès de Bank Al Maghrib si le client demandeur d’un chéquier n’est pas sous le coup d’une interdiction bancaire ou judiciaire.

Le banquier qui ne procéde pas aux vérifications engage sa responsabilité mais n’a qu’une obligation de prudence et de diligence. Le document d’identité doit être officiel, mais ce n’est pas forcément la carte d’identité. La vérification du domicile se fait généralement par la production d’une quittance de liyer, d’impôt, d’électricité ou d’eau.

Le banquier n’est pas obligé de vérifier la profession et l’honorabilité du client, par contre, il est obligé de demander au commerçant les documents nécessaires justifiant de sa situation financière. Généralement, la procédure suivie pour la délivrance d’un chéquier est la suivante : avant de délivrer un 1er chéquier, la banque doit attendre la réponse du service central des incidents de paiement. Toutefois, la banque peut délivrer exceptionnellement et sous sa propre responsabilité un premier chéquier de 10 vignettes à certains clients ayant dépose des fonds importants et jouissant d’une bonne moralité, sans attendre la réponse du SCIP.

A réception de l’état de réponse, le banquier :

-        vérifie les informations reçues,

-        inscrit sur la main courante des demandes de 1er chéquier la date et la réponse du SCIP, la date et la décision de l’agence de délivrer ou non le chéquier et le visa du responsable.

-        Reporte sur les cartons de signature les numéros d’identifiant attribuant par le SCIP aux personnes morales.

-        Remet les demandes de chéquier dûment visées à l’agent chargé de la confection des chéquiers.

-        Etablit les documents de mise à jour client afin d’introduire les numéros d’identifiant SCIP pour les personnes morales.

-        Met à jour le code opposition (pas d’incident) ou (interdit de chéquier).

Lorsqu’il s’agit de délivrer le chéquier au lient, le banquier vérifiera si le solde du compte est suffisant ou si aucune opposition n’est intervenue depuis la commande, il examinera si le nombre de chéquier demandé est en harmonie avec le fonctionnement du compte (beaucoup d’escrocs commencent par constituer des réserves avant d’agir), il contrôlera, en cas de doute, l’identité et le pouvoir de la personne qui se présente, il fera signer un accusé de réception attestant que le client a bien pris possession de son ou de ses chéquiers complets et vérifiera que la signature est conforme à celle déposée sur le carton d’ouverture et lui remettra, s’il en dispose une plaquette d’information sur l’utilisation des chéquiers. La délivrance du chéquier obéit à une réglementation stricte et rigoureuse.

B-   Les dérivés du chèque

 Le chèque, grâce à son développement et son interaction avec d’autres modes de paiement, a pris plusieurs formes.

 

 

1-                     Le chèque barré

Le titulaire d’un compte peut, pour effectuer un règlement établir un chèque et le remettre ou l’envoyer au bénéficiaire. Ce chèque peut ne pas parvenir au destinataire, être trouvé et utilisé frauduleusement. Il y a un moyen simple de limiter le risque d’utilisation frauduleuse : c’est le barrement du chèque.

La loi est claire la dessus, l’article 280 du code de commerce précise qu’il suffit pour cela de tirer deux barres parallèles au recto du chèque, de préférence dans l’angle supérieur gauche. Le barrement peut être fait par le tireur, le bénéficiaire ou sa banque. Un chèque barré ne peut être payé par le tiré qu’à un banquier, à un chef de bureau des chèques postaux ou à un client du tiré.

S’il n y’a aucune indication entre les deux barres, le barrement est général et ne peut être payé par le tiré qu’à l’un de ses clients ou à un établissement bancaire. Si le nom d’une banque est inscrit entre les deux barres, le barrement est spécial et le chèque ne peut être payé par le tiré qu’au banquier désigné ou, si celui-ci est le tiré, qu’à son client.

Le bénéficiaire d’un chèque barré doit, pour pouvoir l’encaisser être titulaire d’un compte bancaire ou postal, à défaut, il doit se faire ouvrir un compte et donner son identité. Cela devra décourager les utilisateurs malhonnêtes de chèque perdu ou volé. Seront également traités comme chèque barré « les chèques à porter en compte émis à l’étranger et payable au Maroc ».

2-                     Chèque non endossable

Afin de conserver les avantages du chèque barré, tout en supprimant les porteurs intermédiaires. La loi a institué des formules de chèque pré barrés et non endossable. Il peut ^être délivre des formules de chèque barré d’avance et rendues, par une mention expresse du banquier, non transmissibles par voie d’endossement, sauf au profit d’une banque, d’une caisse d’épargne ou d’un établissement assimilé.

3-                     Le chèque visé

Il contient, de plus de toutes les autres mentions, un visa du tiré (banque) attestant de l’existence de la provision. Mais le fait que la provision existe le jour du visa ne prouve pas qu’elle existera le jour du paiement.

4-                     Le chèque certifié

La protection se révèle plus efficace que la précédente car la banque s’engage à bloquer au profit du porteur la provision jusqu’au terme du délai de présentation. La certification résulte de la signature du tiré au recto du chèque. Elle ne peut être refusée que pour insuffisance de provision.

5-                     Le chèque de banque

Dans certains cas, le bénéficiaire peut exiger qu’on lui remet non  pas un chèque extrait du carnet du titulaire de compte, mais un chèque émis par la banque elle-même.

6-                     Le chèque postal

Est tiré sur le bureau de poste par le titulaire d’un compte courant postal ou par un usager qui a versé au guichet d’une poste la provision correspondante.

 

7-                     Le chèque de casino

Est celui rédigé sur un papier quelconque, notamment par un joueur désirant régler sa dette alors qu’il n’a pas son chéquier sur lui. S’il est bien rédigé, il est valable comme chèque à moins que la banque n’ait imposé à son client de se servir uniquement de chèque détaché du chéquier, à l’exclusion de toute rédaction manuscrite.

 

 

Chapitre 1- La fonction du chèque – Instrument de paiement

Une fois crée, le chèque est remis à son bénéficiaire qui, à son tour, pourra le transmettre à in nouveau porteur. Le chèque fait partie du patrimoine du bénéficiaire, celui-ci peut le transmettre. En pratique, les chèques circulent peu, néanmoins, ils font toujours l’objet d’une transmission, le bénéficiaire remet le titre à son banquier qui se charge de l’encaisser ou parfois le prendre à l’escompte.

Le chèque est essentiellement un titre payable à vue, sa fonction économique même ne le destiné pas à une aussi longue vie que la lettre de change.

Le vœu du législateur n’est pas de lui assurer une circulation prolongée car on pourrait craindre qu’il ne fasse de la concurrence à la monnaie légale surtout en période de trouble monétaire.

Le législateur a prévu les modes et les effets de cette transmission. Le chèque peut être transmis en propriété ou bien, simplement, à titre de procuration en vue de son encaissement.

 

Section 1- La transmission du chèque

Il convient de distinguer entre les deux modalités de transmission :

-                    si le chèque est transmis à titre de propriété, les conditions de capacité exigées pour les deux parties sont celles requises chez le tireur et le bénéficiaire. En effet, le cédant par la provision chez le tiré et d’autre part le cessionnaire reçoit la propriété de ces sommes.

-                    Si le chèque est seulement remis pour encaissement, le remettant doit avoir la capacité de toucher le montant du chèque. Celui qui prend le chèque doit avoir seulement la capacité requise en droit commun pour un mandataire.

La transmission d’un choque s’effectue normalement par endossement, le porteur apposant sa signature au dos du chèque et remettant celui-ci à l’endossataire, l’endossement peut cependant matérialiser deux opérations juridiques fondamentalement différentes : l’endossement translatif et de l’endossement de procuration. Nous analyserons au premier point la circulation du chèque et ensuite son endossement.

 

Paragraphe 1- La circulation du chèque

L’émission d’un chèque est le premier acte de sa mise en circulation, or, si le chèque circule généralement peu, rien n’interdit qu’il soit transmis à des porteurs successifs jusqu’à sa présentation au paiement. La circulation du chèque résulte du dessaisissement irrévocable du tireur qui remet le chèque au bénéficiaire ou à un intermédiaire sur lequel il n’exerce aucun contrôle.

Compte tenu des risques que comporte l’acceptation d’un chèque en paiement, plusieurs dispositions permettent au bénéficiaire d’exercer un contrôle minimal sur la régularité de l’émission. Cette dernière comporte plusieurs effet de droit, elle emporte transfert de la provision, elle met à la charge du tireur un engagement de nature cambiaire et elle n’est pas non plus sans incidence sur l’opération fondamentale en vue de laquelle le chèque a été crée.

A-   Le transfert de la provision

On dit couramment que l’émission du chèque trasmet au bénéficiaire « la propriété de la provision ». ces termes sont contestables car on conçoit mal comment on peut être titulaire d’un droit de propriété sur une créance, donc d’un droit réel sur un droit personnel, ils ont néanmoins le mérité d’exprimer très clairement une réalité juridique : le bénéficiaire devient directement créancier du banquier, tiré du chèque.

La jurisprudence s’est souvent prononcée sur cette question dans l’hypothèse ou le chèque a fait l’objet d’une opposition de la part du tireur. Elle estime que le tiré, étant au courant de l’existence du chèque, doit alors en immobiliser le montant au profit du porteur jusqu’à ce qu’il soit statué sur la validité de l’opposition. Cette situation bien établie est cependant contestée car difficilement compatible avec la réglementation du visa. On admet, en effet que le banquier ayant apposé son visa sur un chèque atteste l’existence de la provision à un moment donné, mais n’est pas tenu de l’immobiliser par la suite. Or, si la loi n’oblige pas le banquier à bloquer la provision lorsqu’il est informé de l’émission du chèque pour l’avoir visé, on voit mal pourquoi il en irait autrement lorsqu’il est informé de l’émission par une opposition.

Ainsi, et puisqu’il est titulaire d’un droit direct à l’encontre du banquier de l’émission du chèque, le bénéficiaire peut obtenir le paiement en dépit des événements qui, entre temps, affectant la personnalité du tireur ou la créance de celui-ci à l’égard du tiré. Le décès du tireur, la survenance de son incapacité ou l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire contre lui postérieurement à l’émission ne font pas obstacle à l’encaissement du chèque.

De même, si la provision est constituée par une ouverture de crédit, la révocation de celle-ci par le banquier après l’émission est sans conséquence pour le bénéficiaire puisque celui-ci a acquis antérieurement son droit au paiement du titre.

En effet, le principe selon lequel l’émission transfère la propriété de la provision va encore permettre de résoudre le conflit naissant de la présentation simultanée au paiement de plusieurs chèques dont le montant total excède la provision disponible. Cette situation n’est pas rare puisque les sont présentés chaque jour au même moment en chambre de compensation. Le principe évoqué en haut conduit à payer les chèques selon leurs dates d’émission en suivant l’ordre chronologique. Lorsque les chèques en conflit portent la même date d’émission, ils sont payés dans l’ordre de leur numéro de série car cet élément est un indice du moment précis de l’émission, le chèque portant le numéro de série le plus faible a sans doute été détache du carnet (donc émis avant le chèque portant un numéro subséquent). Il faut cependant réserver l’hypothèse ou la preuve contraire serait rapportée.

 

B-   L’engagement cambiaire du tireur

 Ayant apposé sa signature sur le chèque, le tireur est garant du paiement de ce titre tant à l’égard du bénéficiaire qu’à l’égard de tout porteur ultérieur selon les modalités propres à l’engagement cambiaire, cette garantie est d’ordre publique.

L’article 250 de la loi 15-95 dormant le code de commerce stipule que : « le tireur est garant du paiement, toute clause par laquelle le tireur s’exonère de cette garantie est réputée non écrite ». au terme de cet article, est réputé non écrite, toute clause par laquelle le tireur prétendrait s’en exonérer , si d’autres personnes (endosseurs ou avalistes)apposant également leur signature sur le chèque, elles seraient tenues solidairement aux côtés du tireur, précision utile puisque n’est nécessairement commercial.

C-   Incidence de l’émission sur l’opération fondamentale

L’émission d’un chèque sert souvent à réaliser un paiement au sens technique du terme, c’est à dire à éteindre une dette. La question qui se pose est donc de savoir si la remise du chèque par le débiteur à son créancier vaut paiement.

L’article 305 du code de commerce répond à cette question de façon négative : « la remise d’un chèque en paiement acceptée par un créancier n’entraîne pas novation. En conséquence, la créance originaire subsiste, avec toutes les garanties y attachées jusqu’à ce que le dit chèque soit payé ».cette solution est fondée car la remise d’un chèque ne comporte pas les traits caractéristiques du paiement tant que le chèque n’est pas encaissé, le bénéficiaire n’obtient pas satisfaction pare la remise de la chose qui lui est due (même si, en pratique, son propre banquier lui fera à l’avance du montant du chèque), iol conserve donc sa créance contre le tireur.

 

Paragraphe 2- L’endossement

Le caractère essentiel du chèque c’est d’être un titre payable à vue, il n’est pas appelé à circuler longuement.

La transmission est le plus souvent effectué pour permettre sa présentation au paiement par l’intermédiaire d’un banquier. Modalité à laquelle tend la législation qui impose de régler certaines dettes par chèque barré et qui pénalise l’usage des chèques endossables à d’autres qu’à des banquiers.

En pratique, le mode de transmission le plus courant est l’endossement. Le porteur appose sa signature au dos du chèque et le remet à l’endossataire.

Un chèque est en principe endossable même si la clause « à ordre » n’y figure pas, voir s’il a été émis à l’origine au porteur. Cette faculté peut toutefois être exclue ou limitée :

-        Elle peut être exclue par une clause dit « non à ordre », on parle alors de chèque nominatif. Celui-ci ne pourra être transmis que selon les modalités de cession de créance de droit commun.

-        Celle faculté est le plus limitée par une clause interdisant l’endossement sauf au profit d’un banquier.

Combinée à un barrement qui oblige à faire encaisser le chèque par un banquier, les hypothèses de transmission du chèque sont limitées puisque le chèque ne fait l’objet que d’un seul endossement au profit de la banque du bénéficiaire en vue de son encaissement.

L’endossement doit être pur et simple, l’endossement partiel ou l’endossement du tiré est nul. L’endos doit être inscrit sur le chèque ou sur une feuille qui y est attaché (allonge) et doit être signé par l’endosseur. L’endossement peut comporter des mentions facultatives : outre la date, il faut signaler la clause « sans garantie », c’est à dire l’interdiction d’un nouvel endossement. En revanche, l’endossement ne peut pas, comme l’ordre de payer émanant du tireur et pour les mêmes raisons, être assorti d’une condition, elle serait réputée non écrite.

L’endossement sans indication de l’endossataire est précisé par l’article 256 du code de commerce envisage l’hypothèse d’un endossement en blanc. L’endossataire peut alors remplir le blanc de son nom, ce qui revient à un endossement à personne déterminée, ou du nom d’une autre personne, ce qui revient à un endossement direct du précédent porteur au profit de cette personne, l’endossataire initiale ne supportant aucune garantie.

Il existe 3 modalités distinctes d’endossements :

-                    L’endossement translatif a pour objet de transmettre la propriété du titre à l’endossataire.

-                    L’endossement de procuration n’ayant pour objet que de conférer à l’endossataire (le banquier du bénéficiaire) un mandat de recouvrement.

Il s’agit la des deux modalités les plus fréquents d’endossements qui, seules méritent une attention particulière et on négligera, parce qu’il rarissime, l’endossement pignoratif qui consiste à une mise en gage du titre bancaire.

A-   L’endossement translatif

A pour objet de transmettre la propriété du chèque à l’endossataire. Lorsque l’endossement est fait à un banquier. L’opération s’analyse en un escompte. Dans la pratique, l’escompte de chèque tend à supplanter la remise à l’endossement. Donc, la banque autorise de manière tacite son client à disposer immédiatement des fonds correspondant au montant du chèque sans attendre l’encaissement effectif. La banque qui prend un chèque à l’escompte n’est pas tenu de s’assurer que le chèque endossé à son nom est suffisamment approvisionné. Il convient de s’interroger successivement sur ses modalités et sur ses effets.

1-    Modalités de l’endossement translatif

Tout chèque y compris le chèque barré peut faire l’objet d’un endossement translatif dés lors qu’il n’a pas été stipulé « non à ordre ». cet endossement peut être effectué par toute personne, qu’il s’agisse du tireur ou d’un autre porteur (sous réserve des conditions restrictives mises à l’endossement).

Toutefois, le chèque est remis par voie d’endossement au tiré, ce dernier ne peut à son tour l’endosser. La solution est logique : si le tiré est en possession du chèque, c’est de toute évidence parce qu’il doit le payer. Seules les banques, caisses d’épargne et les établissements assimilés peuvent bénéficier de l’endossement translatif d’un chèque barré.

En principe, cet endossement se manifeste par une signature effectuée au dos du chèque et accompagnée par la mention « payer à l’ordre de », et ce, pour distinguer l’endossement d’une signature pour aval (article 265 du code de commerce). Si le bénéficiaire du chèque est une société ou une personne morale, son représentant doit indiquer dans l’endossement qu’il intervient en cette qualité. Sinon, le tiré ne pourrait pas vérifier la régularité de la chaîne des endossements.

Le chèque endossé en blanc peut être mis en circulation selon plusieurs modalités :

-               le porteur peut remplir le blanc par son nom, dans ce cas, sa signature n’aura jamais figuré sur le chèque, il n’aura ainsi aucune responsabilité dans le paiement.

-               Il peut endosser le chèque, sa signature figurera sur le titre, ainsi, il deviendra garant du paiement.

-               Il peut remettre purement et simplement le chèque à une autre personne, le titre alors circulera comme un chèque au porteur.

Pour la date, il n’est pas obligatoire de dater l’endossement, mais il doit être effectué avant l’expiration du délai de présentation ou avant le protêt. Sinon, cet endossement ne produit que les effets d’une cession ordinaire. L’article 263 – 3 punit des peines de faux l’antidate des ordres ayant pour objet d’empêcher un commerçant à la veille de sa cessation de paiement de réaliser des endossements frauduleux.

 Cependant, l’endossement doit être qualifié, accompagné d’une mention indiquant qu’il est à titre de procuration ou même de gage. S’il n y’a aucune mention, il serait présumé fait à titre de procuration. Toute clause interdisant un nouvel endossement est valable, elle a pour effet de supprimer  pour tout porteur de chèque postérieur à cet endossement toute garantie du signataire. Si malgré la clause, un nouveau porteur effectue un nouvel endossement, il serait responsable de tout préjudice causé par cette transmission, mais cette clause n’interdit pas au porteur de faire un endossement simplement afin d’encaissement qui ne peut porter aucun préjudice au signataire de la clause.

L’endossement du tiré est nul, une fois que le chèque est arrivé entre les mains du tiré, il ne vaudra que comme quittance, donc sa circulation doit être arrêtée. Cependant, si le tiré a plusieurs établissement, l’endossement fait au profit d’une agence qutre que celle sur laquelle le titre est tiré constituera un véritable endossement (article 254).

Au cas ou le chèque a été endossé par un mandataire qui a dépassé ses pouvoirs ou qui n’avait aucun pouvoir, ce dernier est engagé personnellement.

2-    Effets de l’endossement translatif

v Transmission de propriété

D’une manière générale,l’endossement transmet tous les droits attachés au chèque et particulièrement la propriété de la provision avec toutes ses conséquences. Il s’agit d’un effet inéluctable de l’endossement translatif qui renforce considérablement les droits du porteur du chèque.

Un endossement biffé est réputé non écrit, il faut que le bénéficiaire de l’endossement biffé ait repris la transmission régulière du chèque.

En outre, lorsqu’un endossement en blanc est suivi d’un autre endossement, le signataire de celui-ci est réputé avoir acquis le chèque par l’endossement en blanc, mais la régularité antérieure de la chaîne des endossements ne suffit pas pour rendre le droit au porteur inattaquable, il faut encore qu’il ait acquis le titre de bonne foi. Un porteur de mauvaise foi pourra être obligé de se dessaisir du chèque au profit de tout porteur légitime qui en a été dépossédé. Il sera de mauvaise foi s’il a connu l’irrégularité du droit du porteur légitime  et du droit qu’avait l’endosseur précédent. L’article 260 assimile à la mauvaise foi la faute lourde commise dans l’acquisition du chèque.

Conformément à une règle caractéristique des effets de commerce, l’endossataire bénéficie de l’inopposabilité des exceptions.

v    L’inopposabilité des exceptions

L’endossement translatif du chèque permet au porteur de bénéficier de la règle de l’inopposabilité des exceptions posées par l’article 261 du code de commerce qui dispose : « les personnes actionnées en vertu du chèque (le tiré et tous endosseurs successifs) ne peuvent opposer au porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec le tireur ou avec les porteurs antérieurs, à moins que le porteur, en acquérant le chèque, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur ». l’application de cette règle qui, en pratique troue moins de d’occasions de s’appliquer à propos du chèque qu’elle n’en a, en matière de lettre de change suppose au premier ligne que les poursuites fondées sur le droit cambiaire soient diligentés par un porteur légitime, c’est à dire qui pourra justifier en vertu de l’article 258 de son droit par une suite ininterrompue d’endossement formellement irréguliers. De la sorte, le bénéficiaire ou l’endossataire qualifié de porteur légitime auront plus de droit que la personne de qui ils tiennent leurs droits.

Encore faut-il au terme de l’article 261 que l’on se trouve en présence d’exceptions, c’est à dire de moyens de défense tirés des rapports personnels avec le tireur ou les porteurs antérieurs et que le porteur soit de bonne foi.

v    Responsabilité solidaire des endosseurs

Le second effet de cet endossement  résulte du fait que l’endosseur a sa propre signature sur le titre, sauf clause contraire. Il s’engage donc solidairement avec les autres signataires à garantir le paiement.

La garantie solidaire de paiement profite non seulement à l’endossataire mais encore à tous les porteurs ultérieurs du chèque (article 283). Mais la question qui se pose : l’endosseur d’un chèque eut-il valablement stipuler une convention de non garantie ? la réponse est donnée par l’article 257 – 2 qui dispose : « il peut interdire un nouvel endossement, dans ce cas, il n’est pas tenu à la garantie envers les personnes auxquelles le chèque est ultérieurement endossé ». cet article admet que l’endosseur, par celle clause législative, n’interdit pas que le chèque puisse circuler par endossement, mais s’exonère de la garantie qui pourrait peser sur lui à la suite des endossements irrégulièrement effectués.

B-   L’endossement de procuration

L’endossataire est investie de mandat de recouvrement d’un chèque pour le compte de l’endosseur. S’agissant d’un simple mandat, il ne saurait transmettre la propriété de la provision à l’endossataire.

v    Conditions de l’endossement de procuration

A la différence de l’endossement translatif, l’endossement de procuration est possible pour tous les chèques, même ceux qui seraient stipulés non endossables. Si dans la pratique, cet endossement est effectué au profit d’un banquier, le droit commun du mandat conduit à affirmer que toute personne capable de recevoir un mandat peut bénéficier de l’endossement de procuration. Il s’agit alors d’un simple acte d’administration, donc la capacité et le pouvoir exigé pour donner tel mandat sont uniquement ceux requis pour accomplir valablement des actes d’administration.

L’article 262 impose que cet endossement contient soit la mention « valeur en recouvrement » « pour encaissement » « par procuration » ou encore toute autre mention impliquant un simple mandat. A défaut de l’une de ces mentions, l’endossement sera réputé translatif. Il conviendra donc de faire tomber la présomption simple d’endossement translatif pour établir que l’endossement a été effectué à titre de procuration. En tout état de cause, cette démonstration n’est possible qu’entre les parties à l’endossement, la présomption d’endossement translatif étant irréfragable vis-à-vis des tiers. 

v    Effets de l’endossement de procuration

L’endossataire qui reçoit un chèque en vertu d’un endossement de procuration n’est qu’un mandataire chargé de recouvrement. L’article 262 – 1 en tire une conséquence logique en disposant que l’endossataire ne peut, par voie d’un nouvel endossement, transmettre la propriété du chèque. Il lui est uniquement possible de confier, à son tour un nouveau mandat de recouvrement. Ce qui revient à une hypothèse de substitution dans le mandat à laquelle les dispositions du code civil paraissent devoir s’appliquer. L’article 262 – 3 du code de commerce crée ainsi une exception dans l’application du droit commun du mandat. Le décès ou l’incapacité du mandant n’anéantissent pas le mandat de recouvrement.

Cet endossement est généralement effectué au profit d’un banquier. Ainsi, plusieurs obligations s’imposant à lui : le banquier doit avan,t d’accepter le mandat de recouvrement vérifier la régularité apparente du chèque, à défaut, il engage sa responsabilité. Il est considéré comme « un véritable garant de la régularité du titre ». de même, il sera reconnu responsable le banquier qui ne vérifie pas que la chaîne des endossements est ininterrompue ou ne comporte aucune altération.

Tout banquier investi d’un mandat de recouvrement doit présenter le chèque au paiement, il engage sa responsabilité en cas d’erreur dans cette présentation, d’absence totale de présentation ou présentation tardive. En fat, comme tout mandataire, le banquier doit rendre compte de sa mission, c’est à dire aviser son client dans un délai raisonnable en cas de non paiement du chèque, faute le plus souvent de provision suffisante et il a l’obligation contractuelle de préserver les recours cambiaires de son client. Mais la remise d’un chèque à l’encaissement donne généralement lieu à une inscription immédiate du montant du chèque au crédit du compte du remettant ou d’un prêt à court terme qui se dénouera soit par l’encaissement effectif du chèque permettant au banquier de se rembourser, soit par une contre passation au compte du commettant si le chèque revient.

 

Paragraphe 3.- Les garanties du droit au porteur

Le porteur d’un chèque bénéficie de plein droit de certaines garanties inhérentes au titre qu’il détient : transfert de la provision, engagement cambiaire du tireur, caractère dissuasif de la répression du chèque sans provision. Il peut néanmoins exiger certaines garanties supplémentaires.

 

A-   L’aval

L’aval d’un chèque est extrêmement rare sous réserve de la technique qui consiste à avaliser, par un acte séparé, toute une série de chèque. L’aval fait cependant l’objet des articles 264 à 266 du code de commerce aux termes desquels l’aval peut être fourni soit par un tiers qui garantit ainsi le paiement du chèque. Il en résulte qu’un endosseur pourrait parfaitement garantir le paiement par un aval. L’intérêt de cet aval est toutefois réduit puisque tout signataire du chèque est – par sa seule signature – garant solidaire du paiement du titre. Seul le tiré se voit interdire d’avaliser un chèque et ceci pour les mêmes raisons que celle qui interdisent de l’accepter.

En la forme, l’aval se matérialise par la formule « bon pour aval » soit apposée sur le chèque ou sur une allonge soit par acte séparé indiquant le lieu ou il est intervenu (article 264 du code de commerce et il est signé par le donneur d’aval.

La portée de l’aval est variable, il peut être donné par tous les signataires ou par certains d’entre eux, il peut garantir le montant total du chèque ou être limité à un montant inférieur. Toutefois, l’engagement de l’avaliste est valable alors même que l’obligation principale qu’il garantit serait nulle.

Enfin, ses effets sont les mêmes qu’en matière de lettre de change, il s’agit de l’application du principe de l’indépendance des signatures, selon l’article 266 s’il paye le chèque, l’avaliste acquiert les droits résultant du chèque contre le garanti et contre ceux qui sont tenus envers ce dernier en vertu du chèque.

B-   Le visa

C’est une mention apposée sur le chèque par le tiré ayant pour effet de constater l’existence de la provision à la date à laquelle il est donné. Cette mention peut être demandé par le tireur ou par le porteur. Elle comporte la signature du tiré et la date. La portée de cette garantie est faible, le tiré atteste que la provision est constituée à la date du visa. On en déduit que le banquier ne s’engage pas à bloquer cette provision.

Il convient de préciser que le « visa » réglementé par l’article 242 du code de commerce ne doit pas se confondre avec le « visa » pour paiement déplacé. C’est une création de la pratique bancaire consistant à apposer sur le chèque une mention permettant l’encaissement auprès d’une agence ou d’une banque autre que celle du tireur. Donc le compte du client a été débité et la provision du chèque a été transféré à l’établissement ou aura lieu le paiement indirectement

C-   La certification

C’est une modalité par laquelle le tiré prend l’engagement de bloquer la provision au profit du porteur. Elle peut être demandée par le tireur ou le porteur, le tiré peut et doit la refuser en cas de défaut de provision pour éviter des fraudes toujours possibles.

La formule de certification doit comporter le montant pour lequel le chèque a été établi et la désignation du tiré. Cette formule qui doit être signée et datée, doit être portée sur le chèque.

 La certification oblige le tiré à bloquer la provision correspondante pendant le délai légal de présentation du chèque. A l’expiration du délai de blocage, la provision correspondante retourne dans le compte du tireur. Ce titre confère au porteur une  garantie du fait encore plus forte que le visa.

Section 2- Le paiement du chèque

Le paiement du chèque va mettre en présence le bénéficiaire ou le dernier porteur du chèque d’une part, et le tiré d’autre part. Mais leur rapport ne sera pas exactement ceux d’un créancier et d’un débiteur ordinaire. Un certain nombre d’obligations leur incombent qui tiennent à la nature particulière et à la fonction économique du chèque et qui s’imposent à eux lorsqu’ils ont accepté ce mode de libération. De même, un certain nombre de devoir et mesure devraient être prises en considération pour éviter tout incident pouvant nuire au processus de paiement.

A-   La présentation du chèque

1-    Délai de présentation

 Le chèque est essentiellement un instrument de paiement à vue et non un instrument de crédit. Le législateur a voulu qu’il ait une vie brève et il a donc fixé un court délai de présentation. Ce délai est de 20 jours pour les chèques émis et payables au Maroc (article 268 – 1 du code de commerce, tandis que le chèque émis hors du Maroc et payable au Maroc doit être présenté dans le délai de 60 jours. Le point de départ des délais sus-indiqués est le jour porté sur le chèque comme date d’émission. Cependant, selon l’article 270 la présentation à une chambre de compensation équivaut à la présentation au paiement, c’est une disposition qui évite au porteur les conséquences de retard imputables au seul fonctionnement de ladite chambre. L’article 269 réglemente ainsi l’hypothèse ou un chèque payable au Maroc est émis dans un pays qui utilise un calendrier différent.

Le jour d’émission sera ramené au jour correspondant au calendrier en usage au Maroc. Ainsi, selon l’article 267 : le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d’émission est payable au jour de la présentation. Le non-respect du délai de présentation n’est assorti que de la perte des recours cambiaires contre les signataires du chèque. Cette règle n’a que peu de conséquence pratique puisque non seulement le tiré doit dater le chèque approvisionné malgré une présentation tardive, mais encore les recours contre le tireur qui na pas constitué provision sont maintenus au délà même du délai de présentation.

2-    Lieu de la présentation au paiement

La présentation du chèque  doit être effectué chez le banquier tiré. En pratique, cette règle se présente peu puisque compte tenu du nombre important de chèques remis par la clientèle, payable dans différentes banques et dans diverses villes.

La profession a organisé sur les principales places des chambres de compensation ou les banques se réunissent quotidiennement pour échanger entre eux les chèques. Chaque établissement remet au tiré les chèques qu’ils doivent régler (puisque établis par leurs clients) et recevra, pour sa part, ceux émis par sa clientèle et qu’il devra payer. Chaque banque fera ainsi le compte de ce qui lui est dû par chacune de ses confrères et de ce qu’elle leur doit. Les règlement(s se feront par différence entre ces montants sur les comptes ouverts auprès de Bank Al Maghrib par les participants. d’autre part, rien ne s’oppose à ce que le chèque soit revêtue d’une mention de domiciliation, en ce cas, le paiement se fera au domicile de la personne désignée.

 

B-   La réalisation du paiement

Le tiré est obligé de payer le chèque dés lors qu’il est suffisamment approvisionné sauf s’il a reçu, à la présentation au paiement une opposition de la part du tireur. Cette double exigence de vérification préalable du chèque et de paiement en présence d’une provision est imposée pour tous les chèques.

1-    Le paiement du chèque ordinaire

a-                      Obligation de vérification

Le tiré a l’obligation préalable de vérifier que la chaîne des endossements n’a pas été interrompue pour déterminer si le porteur qui présente le chèque au paiement a bien la qualité de porteur légitime. L’article 274 précise en effet que le banquier n’a pas à vérifier la signature des différents endosseurs.

Une autre obligation de vérification se pose : c’est l’obligation de vérification de la régularité de la formelle du chèque. Cette obligation impose au banquier – s’il y a provision- de payer tout chèque régulièrement assigné sur ses caisses.

Avant de décaisser, la banque vérifie les mentions obligatoires complétées par le client, le spécimen de signature déposé et l’identité si elle ne connaît pas suffisamment le client, , la mention du bénéficiaire « moi-même », le montant de la provision disponible ensuite , elle fait apposer au verso la mention « pour acquis » suivie de la date et de la signature du client (c’est la preuve qu’il reconnaît avoir encaissé les fonds retirés) et l’opération sera inscrite immédiatement au débit du compte.

Toutefois, le client peut effectuer un retrait même s’il n,’a pas de chéquier en utilisant une formule de chèque non personnalisé que les banques tiennent à la disposition de leur clientèle au guichet « chèque omnibus ». aussi, pour conférer à sa banque le recouvrement du chèque dont il est bénéficiaire, le clien remplit un bordereau de versement de chèques, endosse le chèque c’est à dire donne à sa banque un mandat d’encaisser le chèque pour son compte et le banquier portera son attention sur la conformité du bordereau et des chèques ainsi que la présence des mentions complétées par le tireur.

Le banquier n’est jamais obligé de payer un chèque incomplet qui ne vaudrait pas comme chèque, s’il le paye en présence d’une irrégularité apparente, il engage sa responsabilité. Cette dernière sera partagée entre le banquier et le tireur s’il se révèle que ce dernier a facilité la fraude en n’ayant pas refusé le paiement.

b-                     Obligation de payer le chèque

Le banquier n’a l’obligation de payer le chèque que dans les limites de la provision disponible et suffisante et après avoir effectué une vérification du chèque. Un quelconque retard dans l’exécution du paiement entraine la responsabilité civile du banquier à l’égard du tireur. Le tiré peut exiger une fois payé que lui soit remis un acquitté par le porteur par une mention apposée sur le chèque suivie d’une signature car l’endossement ainsi fait au profit du tiré vaut acquis.

2-    Le paiement du chèque barré

L’importance des particularités entourant le paiement du chèque barré a considérablement augmenté outre les exigences générales applicables à tous les chèques. Le paiement du chèque barré est soumis à certaines règles spéciales provenant des articles 280 – 281 de la loi 15-95. ce particularisme du régime juridique s’explique par la volonté de renforcer la sécurité du paiement par chèque. Si le barrement obéit à un certain formalisme, les obligations du banquier auxquelles est présenté un chèque barré sont définies de manière stricte, or, il engage sa responsabilité. Le chèque barré ne peut être payé par le tiré qu’à l’un de ses clients. Cette restriction s’explique par la volonté de faire du barrement du chèque une protection contre les risques de détournement dont le titre pourrait faire l’objet.

C-   Autres notions affectant le paiement par chèque

1-    Le paiement obligatoire par chèque

Il existe des hypothèses dans lesquelles le législateur impose l’exécution de certains paiement par remise d’un chèque, des préoccupations fiscales n’en étant absentes, outre l’avantage d’une absence de manipulation d’espèces. Ainsi, le code de commerce et la loi fiscale existent pour définir et sanctionner l’utilisation obligatoire du chèque. En effet, le code instaure l’obligation pour les commerçants (personnes physiques ou morales) d’effectuer pour fait de commerce tout paiement d’une valeur supérieure à 10.000 Dh par chèque barré ou par virement bancaire. C’est ce qui ressort de l’article 306 qui dispose : Entre commerçants et pour fait de commerce, tout paiement d’une valeur supérieure à 10.000 Dh doit avoir lieu par chèque barré ou par virement ». tout inbservateur à cette disposition est passible d’une amende fiscale dont le montant ne peut être inférieur à 6% de la valeur payée, le créancier et le débiteur sont solidairement responsable du paiement de cette amende. Il importe de noter que la loi de finances de 1999 avait préalablement au code de commerce et indirectement instauré à partir du 01 janvier 1991 une obligation de paiement par chèque barré non endossable, effet de commerce ou virement bancaire dans les achats, travaux et services dont le montant est égal ou supérieur à 10.000 Dh. Par ces mesures, l’administration fiscale vise une incitation du chèque comme moyen de paiement conditionnant le bénéfice de da déductibilité intégrale de la charge et de la TVA afférente.

2-    Le paiement partiel du chèque

Si la provision est insuffisante pour régler le montant total du chèque, l’article 273 nous a donné une série de règles qui tendent à favoriser le paiement partiel. Ainsi, l’article 273 – 2 oblige à accepter le paiement partiel de chèque offert par le tiré. Inversement, si le tiré ne lui offre pas ce paiement, le porteur peut l’exiger, le tiré est obligé d’indiquer le montant exact de la provision entre ses mains.

Le porteur conserve le chèque,  le tiré justifie de sa libération par une quittance donnée sur acte séparé par le porteur (article 273 - 5).

L’alinéa 4 du présent article donne simplement la faculté au tiré d’exiger que mention de ce paiement partiel soit faite sur le chèque et qu’une quittance lui en soit donné de paiement partiel  comme décharge d’autant tiré et endosseur qui restent tenues pour la seule différence, le porteur doit faire dresser protêt pour cette différence non payée intégralement qui pourra être représenté au cas ou le supplément de provision remis au tiré  ne permettait pas encore un paiement total . il faudrait appliquer les mêmes règles que pour la première présentation. Le paiement partiel peut n’avoir pas été réclamé par le porteur ou proposé pour le tiré. Faut-il considérer comme toujours obligatoire le blocage de la provision (chose non prévue par la loi 15-95), bien que cette disposition ne se trouve pas dans l’article 273 qui est interprété strictement et son silence implique l’absence de toute obligation de blocage pour le banquier tiré.

3-    La garantie de paiement

Par garantie de paiement, nous entendons l’engagement pris par la banque ou mis à sa charge par un texte de loi de payer des chèques jusqu’à un certain plafond nonobstant l’insuffisance ou l’absence de provision.

Cette garantie ne remet pas en cause le caractère d’instrument de paiement à vue qu’à le chèque et n’équivaut pas à l’acceptation du chèque qui est interdite par la loi. L’avantage d’une telle garantie est de responsabiliser les banques en matière de délivrance des chéquiers et de diminuer le nombre des chèques sans provision et en conséquence les affaires portées devant la justice. Cette garantie peut être légale ou conventionnelle.

a-     La garantie légale

A l’instar de ce qu’ont prévu certaines législations dans des pays étrangers comme la France par exemple, il est concevable que le texte de réforme du dahir du 19.01.1939 instaure l’obligation pour les banques de payer tout chèque dont le montant ne dépasse pas un seuil à déterminer que la provision existe ou non.

Analysée comme une ouverture de crédit irrévocable, une telle garantie ne nous semble pas être adaptée à la réalité marocaine et à l’objectif de développement des paiements par chèque. On pourrait en effet craindre que les clients prennent l’habitude de payer une seule opération avec plusieurs chèques dont le montant ne dépasse pas le plafond garanti et risquent de multiplier ainsi les contentieux avec les banques en cas d’absence prolongée de mouvements au crédit du compte du client concerné pour la couverture des chèques en question.

b-     La garantie conventionnelle

La garantie conventionnelle de paiement du chèque peut se présenter principalement sous deux formes avec ou sans carte de garantie.

Il est possible de concevoir un système conventionnel à travers lequel la banque s’engage conventionnellement à payer tout chèque émis par le client réputé solvable et de bonne moralité à concurrence d’un certain montant par chèque et un global pour une durée donnée.

Il s’agit d’une ouverture de crédit qui peut être utilisé par le moyen du chèque. C’est une ouverture de crédit à durée déterminée renouvelable de commun accord entre les parties et peut être révoquée par la banque à tout moment moyennant préavis à déterminer dans la convention. Il ne s’agit pas d’une acceptation du chèque, légalement interdite, ni même d’un aval, mais d’une ouverture de crédit soumis à un certain nombre de conditions conventionnelles pour son utilisation en matière des paiements par chèque.

Section 3- La protection législative du chèque

Le chèque, instrument de paiement, souffre actuellement d’une crise de confiance se traduisant le plus souvent par le refus pur et simple de sa réception en contrepartie d’un bien ou d’un service immédiatement livré, car à la différence de la monnaie fiduciaire, la remise d’un chèque n’est pas libératoire par définition et ne vaut donc pas paiement[1]. Jadis, aucune incrimination spécifique n’existait en la matière. La répression en était pourtant assurée, mais mal. En effet, la contrefaçon ou la falsification de chèque était selon les cas un faux en écriture de commerce ou en écriture privée et de toute façon un crime ; qualification excessive et donc inutilisée, au profit souvent de celle d’escroquerie. Des dispositions législatives se sont accentuées pour mettre un terme au phénomène de falsification des chèques[2].

Le premier - et le plus ancien - délit est la contrefaçon ou la falsification de chèque (art 67-1° du décret-loi de 1935) Toutes les  falsifications de chèques obéissent à une réglementation bien particulière, mais la fausse signature par un procédé non manuscrit est un faux[3]

La protection législative marocaine résulte de l’article 316 du Code de commerce marocain de 1996 qui ne se limite pas à incriminer la seule falsification ou contrefaçon du chèque, mais étend l’incrimination à l’usage, la tentative d’usage d’un chèque contrefait ou falsifié et à l’acceptation, l’endossement ou l’aval d’un chèque contrefait ou falsifié.

A priori, les principales atteintes qui affectent le plus le monde des affaires concernent des altérations constituant l’élément matériel d’une falsification qui peut prendre la forme d’un faux matériel ou d’un faux intellectuel. Le faux matériel qui est l’hypothèse la plus fréquente se produit par exemple quant il y a imitation de la signature du tireur ou altération de la somme altérée sur le titre ou faux endossement sur un chèque volé. Le faux intellectuel est réalisé s’il y a antidate ou postdate.

Un autre élément constitutif qui est le préjudice est très largement conçu par les tribunaux puisqu’il suffit qu’il soit éventuel. Il existe dès lors qu’il y’a intention coupable ou intention de nuire qui consiste en la connaissance de l’altération de la vérité ‘ dol général’ et la conscience d’un préjudice possible ‘ dol spécial’.

A partir de l’élément matériel constitutif, la loi distingue trois délits :

F La contrefaçon ou la falsification d’un chèque, délit qui peut être le fait du tireur ou d’un tiers,

F L’usage ou la tentative d’usage, en connaissance de cause d’un chèque contrefait ou falsifié, délit du tireur,

F Le fait d’accepter, en connaissance de cause, de recevoir ou endosser un chèque contrefait ou falsifié, délit du porteur.

La banque tirée doit, en l’absence d’opposition et vu l’existence d’une provision, payer le chèque régulièrement assigné sur ses caisses. A défaut, elle engage sa responsabilité[4] tant de l’inexécution de son ordre que de l’atteinte portée à son client. Elle a l’obligation de payer un chèque dans un délai d’un an du jour de son émission sauf des cas bien déterminés par la loi :

-         S’il y a absence ou insuffisance de provision[5],

-         En cas d’opposition du tireur dépossédé par perte ou vol. Il n’est admis d’opposition au paiement du chèque qu’en cas de perte, de vol, d’utilisation frauduleuse ou de falsification du chèque, de redressement ou de liquidation judiciaire du porteur. Le tireur doit immédiatement confirmer son opposition par écrit quel que soit le support de cet écrit et appuyer cette opposition par tout document utile.

-         En cas de prescription pour présentation en paiement[6],

-                     En cas de refus de paiement du banquier[7] : a priori le banquier doit s’assurer de la validité du titre, cela implique qu’il vérifie sa régularité formelle, c’est-à-dire la réunion des mentions obligatoires fixées par la loi. Mais son contrôle doit être d’autant plus vigilant que quelques anomalies tenant au titre ou à la personne du bénéficiaire éveille sa méfiance. Ce sont souvent des sources de litige entre le tireur et son banquier surtout si le client s’aperçoit qu’il était victime de l’émission d’un chèque faux (émis par une personne qui n’est pas titulaire des formules) ou falsifié (régulier à l’origine, mais sa falsification s’est produite au cours de sa circulation)[8].

En cas de refus de paiement sur la demande formée en vertu de l’article 276 du Code de commerce, le propriétaire du chèque perdu ou volé conserve tous les droits par un acte  de protestation qui, comme pour la lettre de change, est un acte authentique dressé par les agents du secrétariat-greffe du tribunal au domicile de celui sur qui le chèque était payable ou à son dernier domicile connu. Ces agents sont tenus sous leur responsabilité personnelle de laisser copie exacte des protêts[9] et de les inscrire en entier, jour par jour et par ordre de dates, dans un registre particulier coté, paraphé et vérifié par le juge. Nul acte de la part du porteur du chèque ne peut suppléer l’acte du protêt qui subit l’application des dispositions relatives aux actes authentiques.

Il s’agit généralement d’un détournement de sa destination par un endos irrégulier ou d’une falsification du nom du bénéficiaire, encore de la modification par addition ou surcharge de la somme portée sur le chèque ou autre méthode…etc. En général, tout chèque présentant sur quelque point un caractère anormal doit être rejeté, sauf confirmation du tireur. Les anomalies qui méritent d’être prises en considération sont les plus diverses ; lavage, grattage, signature de l’endosseur non précédée de la mention qu ‘il intervient en qualité de représentant d’une personne morale[10], absence du greffe ou de cachet de la société pour l’endos au nom de celle-ci etc.

En n’opérant pas ces vérifications, le banquier engage sa responsabilité[11] envers le tireur. Cependant, la jurisprudence considère que ce contrôle ne dispense pas le banquier tiré de relever une  anomalie dans les endos [12]. Par suite, en cas de chèque détourné et revêtu d’une chaîne d’endossements irréguliers, les deux banques peuvent être responsables in solidum envers la victime[13]. Dans leur rapport entre elles, la responsabilité est partagée, le rôle causal du banquier tiré est parfois jugé moindre que celui du banquier présentateur qui, dés lors, supporte la majeure part de la responsabilité.

C’est au contraire, le titulaire de compte qui supporte la charge du paiement des chèques faux ou falsifiés quand le préjudice découle de sa propre faute (tel que par exemple : signature d’un chèque incomplètement libellé, retard mis par le client à aviser son banquier de la disparition de son chéquier, imprudence du client dans la garde de son chéquier qui a été exposé au vol etc.)

Il faut cependant tenir compte du fait que le chèque met en présence un tireur et un porteur ou bénéficiaire du chèque, et que l’un et l’autre sont susceptibles de commettre le délit et, sont donc passibles des peines de l’escroquerie. 

§  S’agissant du paiement des chèques faux dés l’origine, c’est-à-dire ceux qui n’ont été jamais signés par le titulaire de compte. C’est le banquier tiré qui en supporte la charge tant qu’il ne prouve pas la faute de son client ou d’un préposé de celui-ci ;

§  S’agissant du paiement des chèques crées régulièrement, mais falsifiés par la suite, c’est le titulaire de compte qui en supporte la charge, sauf à prouver la faute du banquier.

Il incombe au juge de rechercher les circonstances matérielles de la remise du titre falsifié. C’est ce qui explique la s


[1]- Mohamed JAOUHAR, « Le nouveau droit pénal du chèque »  In : R.M.D.E.D, n° 42- 1998, Université Hassan II- Ain Chock, Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales à Casablanca, p 32.

[2]- En France, la législation pénale en matière de chèque faux ou falsifié a subi une évolution fondamentale qui a commencé par un décret-loi du 24 mai 1938 qui a correctionnalisé l’infraction en matière de chèque et créa une infraction voisine, celle d’acceptation en connaissance de cause d’un chèque contrefait ou falsifié ; et une loi du 5 janvier 1972 compléta le dispositif en incriminant l’usage ou la tentative d’usage d’un chèque contrefait ou falsifié relatif à la réglementation du chèque. Le délit de contrefaçon ou falsification de chèque est en réalité plus proche des délits de faux que des autres incriminations définies à propos du chèque : ainsi que l’article 67 du décret-loi de 1935, modifié par la loi du 3 janvier 1975 a repris tous ces délits punis des peines de l’escroquerie.  

[3]- Pierre GAUTHIER – Bianca LAURET, Droit pénal des affaires, ouvr. cité. p 313.

[4]- Le bon accomplissement de sa mission commande au banquier de vérifier l’identité du présentateur du chèque afin de s’assurer qu’il est bien celui qui est désigné comme bénéficiaire. Cette obligation disparaît pour les chèques au porteur puisque le droit du bénéficiaire résulte alors de la seule détention du titre (Cour d’appel de paris, 28 octobre 1931) De ce fait, le banquier n’est autorisé à débiter le compte du tireur que s’il a réglé le chèque après avoir vérifier que l’ordre de payer est valable et qu’il émanait bien de son client.

[5]- L’article 313 du Code de commerce stipule : « L’établissement bancaire tiré qui a refusé le paiement d’un chèque pour défaut de provision suffisante doit enjoindre au titulaire du compte de restituer à tous les établissements bancaires dont il est le client, les formules en sa possession et en celle de ses mandataires et de ne plus émettre pendant une durée de dix ans, des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés. L’établissement bancaire tiré en informe dans le même temps les mandataires de son client ainsi que les autres titulaires du compte. Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d’émettre des chèques lorsqu’il justifie : qu’il a réglé le montant du chèque impayé ou a constitué une provision suffisante et disponible pour son règlement par les soins du tiré et qu’il s’est acquitté de l’amende fiscale (c’est-à-dire 5% du montant du chèque lors d’une première injonction, 10% lors de la seconde et 20% pour les injonctions suivantes »

[6]- D’après l’article 268 du C.Com. : le chèque émis et payable au Maroc, doit être présenté au paiement dans le délai de 20 jours. Le chèque émis hors du Maroc et payable au Maroc doit être présenté dans un délai de 60 jours. Le point de départ des délais sus-indiqués est le jour porté sur le chèque comme date d’émission. L’article 271du C. Com. ajoute : le tiré doit payer même après l’expiration du délai de présentation… 

[7]- L’article 309-2 du C.Com. stipule : « tout établissement bancaire qui, ayant provision et en l(absence de toute opposition, refuse de payer un chèque régulièrement assigné sur ses caisses, est tenu responsable des dommages résultant pour le tireur, tant de l’inéquation de son ordre que de l’atteinte portée à son crédit »

[8]- D’après l’article 39 du C. Com. : le chèque contient : la dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre, le mandat pur et simple de payer une somme déterminée, le nom du tiré, l’indication du lieu ou le paiement doit s’effectuer, l’indication de la date et du lieu où le chèque est crée, le nom et la signature du tireur.

[9]- D’après l’article 298 du Code : «  l’acte de protêt contient la transcription littérale du chèque et des endossements ainsi que la sommation de payer le montant du chèque. Il énonce en sus de l’adresse complète la présence ou l’absence de celui qui doit payer, les motifs du refus de payer et l’impuissance ou le refus de signer et, en cas de paiement partiel, le montant de la somme qui a été payée, les agents du secrétariat-greffe sont tenus de faire, sous leur signature, mention sur le chèque du protêt avec sa date »

[10]- En revanche, un double endossement réalisé par la même personne n’est pas une anomalie.

[11]- le paiement peut mettre en présence deux banques, la responsabilité des banques tirées et présentatrices s’additionne, celle de l’une n’exclue pas celle de l’autre. Lorsqu’un chèque endossé et présenté au paiement par un autre banquier chez qui le bénéficiaire a un compte, ce banquier doit vérifier la chaîne des endossements antérieurs et de contrôler l’identité de l’accisien.

En n’opérant pas ces vérifications,  il engage sa responsabilité envers le tireur, cependant, la jurisprudence considère que ce contrôle ne dispense pas le banquier tiré de relever une anomalie dans les endos. Par suite, en cas de chèque détourné et revêtu d’une chaîne d’endossement irrégulière, les deux banquiers peuvent être responsable in solidum envers la victime. Dans leurs rapports entre elles, la responsabilité est partagée, le rôle causal du banquier tiré est parfois jugé moindre que celui du banquier présentateur qui, dés lors, supporte la majeure partie de la responsabilité.

[12]- Tribunal commercial de Seine, 24 juillet 1958, Gaz. Pal 1958 – CA de paris, 25 mai 1963.

[13]- CA de paris, 21 février 1980, Gaz. Pal. 1980.

Écrit par fares Wafaa
Docteur en droit privé
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