droit commercial

La saisie conservatoire Des navires au Maroc

par ZAKARIA ZNAIDI | 2016-11-22    sous le numéro 39

Avant d’attaquer ce sujet intéressant, il me semble important de rappeler que la saisie conservatoire des navires est régit d’une part, par la convention internationale de Bruxelles du 10 Mai 1952, pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire de navires de mer, et d’autre part, par une pluralité de textes juridiques marocains en vigueur, à savoir :...