Droit des affaires

La période de transition dans la mise en œuvre des Accords de Partenariat Economique

par Calliste NIZANA | 2016-09-29    sous le numéro 34

Introduction Après plus de quarante ans de coopération entre l’Union Européenne (UE) et les Etats d’Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), la remise en cause du régime commercial ...

Le gouvernement d’entreprise en droit de société anonyme .

par Said Essakali | 2015-03-23    sous le numéro 29

Le gouvernement d’entreprise se réfère à l’ensemble « des mécanismes organisationnels qui ont pour effet de délimiter les pouvoirs et d’influencer les décisions des dirigeants...

Effets de l'ouverture d'une procédure collective sur les instances en cours(Droit français)

par Meryem AFARKOUS | 2015-03-23    sous le numéro 27

L’ouverture d’une procédure collective entraîne la suspension provisoire des poursuites. Les textes applicables prévoient que l'instance est interrompue et pourra être reprise sous certaines conditions. La poursuite de l’instance dépend de la situation procédurale du débiteur. Elle est interrompue lorsque celui-ci est défendeur. Il n’en est pas ainsi lorsqu’il est demandeur....

L’expertise de gestion : Un outil d’information par action ou la transparence sociale à l’initiative des associés

par Said Essakali | 2015-02-22    sous le numéro 23

Dans le cadre des mesures d’information mises en place au profit des associés, on distingue entre les outils d’information par communication et les outils d’information par action . Toutes ces mesures permettent aux associés, d’une part, de bien suivre la démarche de l’activité sociale de leur société, et d’autre part, de contrôler l’action des dirigeants sociaux dans l’exercice du mandat social dont ils bénéficient. En effet, rentrent dans la première catégorie ...

LE DROIT DES CHANGES AU MAROC : L’ETAT ACTUEL ET LES MUTATIONS NECESSAIRES

par Imane Hilani | 2014-04-01    sous le numéro 19

L’évolution de la règlementation marocaine des changes, les changements de l’environnement économique et financier ainsi que les nouvelles orientations en matière législative et réglementaire ont rendu nécessaire depuis longtemps...

Le droit de la société anonyme et le gouvernement d'entreprise(2ème partie)

par BOUKHIMA Asmaa | 2014-02-03    sous le numéro 11

Aussi bien la loi n° 20-05 que le code de bonne gouvernance comportent des dispositions et recommandations fort importantes à ce niveau. L’idée de base est de redéfinir le rôle du conseil d’administration afin que ce dernier puisse surveiller efficacement la gestion de la société dans l’intérêt social. Dans le même but, on a introduit la faculté de dissociation entre les fonctions de président du conseil d’administration et celles de directeur général. ...

Les procédures négociées en droit de la concurrence

par Nour-Eddine TOUJGANI | 2014-01-29    sous le numéro 10

La négociation a propension à devenir un modèle dominant de régulation des rapports sociaux dans le monde contemporain. Le phénomène juridique n’est pas épargné : pas une de ses branches ne semble résister à l’envahissement du droit négocié...

Le droit de la société anonyme et le gouvernement d'entreprise (première partie)

par BOUKHIMA Asmaa | 2014-01-24    sous le numéro 9

L’expression gouvernement d’entreprise ou gouvernance d’entreprise est la traduction du terme anglo-saxon « Corporate Governance ». C’est une expression à laquelle plusieurs tentatives de définitions ont été données....

Le dilemme fiscal au maroc

par Ibtissam BEGHDALI | 2014-01-17    sous le numéro 8

La fiscalité constitue le poumon budgétaire de l’économie marocaine et son cœur également. Elle est également la technique par laquelle chacun contribue au fonctionnement de la nation. Certes, la contribution des uns et des autres revêt des formes variées mais constitutionnellement ils doivent contribuer en fonction de leurs facultés contributives. L’entreprise, le particulier, l’employé, le rentier, le placeur en bourse, le fonctionnaire, l’association à but lucratif…..etc., doivent payer les mêmes montants d’impôts s’ils disposent des mêmes bases imposables....

L’abus de faiblesse ou d’ignorance du consommateur, infraction sans définition légale !

par Ahmed FAIZ | 2014-01-10    sous le numéro 7

Parmi les infractions que la loi n°31-08 sur les mesures de protection du consommateur a institué figure en bonne place une nouvelle infraction dénommée « abus de faiblesse ou d’ignorance du consommateur ». Cette nouvelle infraction invite à se poser deux interrogations intimement liées: Qu’est ce que l’abus de faiblesse ou d’ignorance du consommateur (I) et quel est le régime juridique qui lui a été dédié dans la loi n°31-08 (II)?...

Le changement de la situation juridique de l’employeur et le maintien du contrat de travail : rappel de quelques règles.

par BRAHIM ATROUCH | 2013-07-31    sous le numéro 4

Lorsqu’on parle de la modification de la situation juridique de l’employeur, on traite bien entendu de la question de l’impact de changement de la situation juridique de l’employeur sur les droits des salariés. En revanche, cette modification peut constituer dans certains cas une fraude aux droits des salariés....

LA TITRISATION : le nouveau né du financement structuré

par Mohamed KOUSSAIMI | 2013-07-24    sous le numéro 3

Le système financier international est passé par plusieurs mutations profondes entraînant une révolution dans la sphère financière. Ces nombreux changements ont été principalement déclenchés par les nouvelles technologies et les déréglementations. En effet, la financiarisation des actifs financiers, sous l’impulsion des normes comptables (IAS, IFRS,..) ainsi que le développement de l’ingénierie financière, ont incité à la créativité et à la création de nouveaux modèles multipliant ainsi les modes de financement....

L'avis à tiers détenteur (ATD)

par Yassine Assila | 2013-07-01    sous le numéro 2

L'avis à tiers détenteur (ATD) constitue un acte juridique de  recouvrement forcé qui permet au Trésor Public de recouvrer  à « la source» les créances publiques dues aux organes tels que l'Etat, les collectivités locales et leurs groupements et les Etablissements Publics. ...