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La force majeure et le cas fortuit.

La force majeure et le cas fortuit.

L’article 268 DOC définit la force majeure comme étant un fait de l’homme que l’on ne peut prévenir. Traditionnellement trois éléments caractérisent la force majeure : c’est un fait imprévisible, irrésistible et extérieur. La force majeure permet une exonération de la responsabilité.

L’assemblée plénière des chambres de la cour de cassation française retient quant à elle deux éléments de la force majeure en décidant que: "La force majeure (totalement) libératoire s’entend d’un événement non seulement irrésistible mais aussi imprévisible et il en est ainsi tant en matière contractuelle qu’en matière délictuelle." (Rapport 2006 de la Cour de cassation).

Il y a une certaine confusion entre la force majeure et le cas fortuit. Ce dernier serait l’évènement imprévu ayant une cause interne (maladie par exemple) et qui empêche le débiteur d’exécuter son obligation. C’est donc l’absence de l’élément de l’extranéité qui différencie le cas fortuit de la force majeure.

Certains auteurs assimilent la force majeure au cas fortuit comme Balthazard-Marie Emerigon, dans son traité des Assurances et des contrats à la grosse, tome Ier, p. 358, pour cet auteur on entend par cas fortuit, une force majeure qu’on ne peut pas prévoir et à laquelle on ne peut pas résister (fortuitos casus nullum humanum consilium praevidere potest).

Le code des obligations et contrats différencie les deux notions mais se contente de donner uniquement la définition de la force majeure (article 269 DOC). Il y a lieu de souligner que si le DOC différencie les deux situations c’est qu’il existe un élément qui les sépare : si pour la force majeure l’évènement libératoire est extérieur, pour le cas fortuit il est interne.   

 

Les textes applicables :

 

Article 268 du DOC : « Il n'y a lieu à aucun dommages-intérêts lorsque le débiteur justifie que l'inexécution ou le retard proviennent d'une cause qui ne peut lui être imputée, telle que la force majeure, le cas fortuit ou la demeure du créancier ».

Article 269 du DOC : « La force majeure est tout fait que l'homme ne peut prévenir, tel que les phénomènes naturels (inondations, sécheresses, orages, incendies, sauterelles), l'invasion ennemie, le fait du prince, et qui rend impossible l'exécution de l'obligation.

N'est point considérée comme force majeure la cause qu'il était possible d'éviter, si le débiteur ne justifie qu'il a déployé toute diligence pour s'en prémunir.

N'est pas également considérée comme force majeure la cause qui a été occasionnée par une faute précédente du débiteur ».

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