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La chambre des représentants et la chambre des con

La chambre des représentants et la chambre des con

Il s'agit des chambres du Parlement au Maroc. On dit donc du parlement marocain qu'il est bicaméral et les deux chambres du parlement tiennent leur mandat de la nation (art. 60 de la Constitution de 2011).

Elles ont une fonction commune à savoir examiner successivement tout projet ou proposition de loi afin de parvenir à l'adoption d'un texte identique.

La chambre des représentants (مجلس النواب)

La chambre des représentants  est la chambre basse du Parlement. Elle est composée de 395 membres depuis les élections de 2011 élus au suffrage universel direct[1] et au scrutin de liste à la proportionnelle[2] pour cinq ans. La législature prend fin à l'ouverture de la session d'octobre de la cinquième année qui suit l'élection de la Chambre.

Le rôle de la Chambre des représentants est de donner ou retirer sa confiance au gouvernement, proposer et voter les lois, contrôler le gouvernement et approuver le budget de l'État. Elle s’occupe également des projets de loi en priorité.

Deux tiers de la chambre des représentants peut convoquer le Parlement en session extraordinaire.

La chambre des représentants peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de censure[3]. Elle participe également à la révision de la Constitution.

La chambre des représentants peut être dissoute :

§  par Dahir quand c’est le Roi qui en prend l’initiative après avoir consulté le président de la Cour Constitutionnelle et informé le Chef du Gouvernement, le président de la Chambre des Représentants et le président de la Chambre des Conseillers. La dissolution a lieu après message adressé par le Roi à la Nation.

§  par décret pris en conseil des ministres après consultation du Roi, le président de la chambre des représentants et le représentant de la Cour Constitutionnelle. Le chef du gouvernement doit donner les motifs et les buts de cette décision.

 

La chambre des conseillers (مجلس المستشارين)

C’est la chambre haute du parlement au Maroc. Depuis la constitution de 2011, la Chambre des conseillers comprend au minimum 90 membres et au maximum 120, élus au suffrage universel indirect[4] pour six ans élus en début de législature, puis au terme de la moitié de la législature et pour la période restant à courir de ladite législature[5].

L'élection des membres du bureau a lieu à la représentation proportionnelle[6] des groupes.

Le nombre des membres de la Chambre des Conseillers et leur régime électoral, le nombre de ceux à élire par chacun des collèges électoraux, la répartition des sièges par région, les conditions d'éligibilité et le régime des incompatibilités, les règles de limitation du cumul de mandats, ainsi que l'organisation du contentieux électoral, sont fixés par une loi organique.

C’est à travers leurs représentants à la chambre des conseillers que les régions et les autres collectivités territoriales participent à la mise en œuvre de la politique générale de l'État et à l'élaboration des politiques territoriales.

La Chambre des Conseillers s’occupe prioritairement des projets de loi relatifs notamment aux Collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales.

La Chambre des Conseillers a le pourvoir d’interpellation[7] vis-à-vis du gouvernement au sujet d’un acte du gouvernement ou d’une situation déterminée par le moyen d'une motion signée par le cinquième au moins de ses membres. Elle ne peut être votée que par la majorité absolue des membres de la Chambre des conseillers, trois jours francs après son dépôt.

Le texte de la motion d'interpellation est immédiatement adressé par le Président de la Chambre des Conseillers au Chef du Gouvernement qui dispose d'un délai de six jours pour présenter devant cette Chambre la réponse du gouvernement. Celle-ci est suivie d'un débat sans vote.

§  par Dahir quand c’est le Roi qui en prend l’initiative Roi après avoir consulté le président de la Cour Constitutionnelle et informé le Chef du Gouvernement, le président de la Chambre des Représentants et le président de la Chambre des Conseillers. La dissolution a lieu après message adressé par le Roi à la Nation.

 



[1] C’est l'expression de la volonté populaire et de la démocratie, le vote de l'ensemble des citoyens. Cela signifie que le droit donne aux citoyens le pouvoir de choisir leurs dirigeants par leur moyen du vote. Au Maroc puisqu’il s’agit d’un royaume, les dirigeants populaires sont nommés par vote. 

[2] Il s’agit d’un vote qui permet de faire en sorte que les élus (députés, conseillers municipaux...) reflètent le plus équitablement possible la diversité des opinions des électeurs.

[3] La motion de censure est un moyen dont dispose la chambre des représentants  pour montrer sa désapprobation envers la politique du gouvernement et le forcer à démissionner.

[4] Un suffrage indirect est un suffrage dans lequel les élus sont désignés par un corps intermédiaire, nommé "collège électoral" et dont les membres ont eux-mêmes été élus.

[5] C’est le mandat d’exercice d’un parlement.

[6] Système électoral accordant aux divers partis politiques ou listes candidates, un nombre d'élus qui est proportionnel au nombre de suffrages obtenu par chacune d'elles.

[7] Demande d'explication adressée par un membre de la chambre des conseillers  au chef du gouvernement  à propos d'un acte politique ou d'une situation déterminée.

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