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LIQUIDATION JUDICIAIRE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LIQUIDATION JUDICIAIRE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Une entreprise peut faire face à des difficultés. C’est lorsqu’elle n’arrive plus à faire face à son passif exigible (payer ses fournisseurs, ses salariés, les impôts, le loyer, etc..). Le législateur, étant donné l’impact économique de l’entreprise va tenter de la sauver (1). Si cela s’avère impossible malgré ses efforts, le législateur procédera à une opération pour vendre le patrimoine de l’entreprise afin de satisfaire les créanciers de l’entreprise débitrice (2).

 

1.     Le redressement judiciaire

 Le Code de commerce Marocain ne donne pas de définition du redressement judiciaire ; la réciproque est vraie en ce qui concerne la liquidation judiciaire. Mais après lecture on peut déduire la définition ci-après :

Elle est définie par les articles 571 à 618 du livre V du code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise. Le redressement judiciaire est une procédure de prévention des difficultés de l’entreprise. Le redressement judiciaire est le nom donné à la procédure ouverte à toute entreprise[1] en état de cessation de paiement en vue de permettre :

o   la sauvegarde de l’entreprise

o   le maintien de l’emploi 

o   l’apurement du passif 

 

Le redressement de l’entreprise est faite à l’initiative soit :

o   de l’entreprise qui est tenue de procéder par elle-même à travers la prévention interne des difficultés, au redressement permettant la continuité de l’exploitation.

o   du  président du tribunal de commerce si l’entreprise ne le fait pas à travers la prévention externe.

 

La procédure de redressement judiciaire comporte deux étapes :

o   La gestion de l’entreprise : au cours de cette étape, l’entreprise est gérée par le syndic désigné par le juge en collaboration avec le chef d’entreprise.

o   Le choix de la solution : au cours de la gestion de l’entreprise, le syndic s’enquiert de la situation effective de l’entreprise. Le juge écoute le syndic et le chef d’entreprise et c’est ce rapport qui décidera du sort final de l’entreprise.

Le traitement de l’entreprise intervient à travers le redressement judiciaire par la mise en place d’un plan de la continuation ou d’un plan de cession. Les difficultés peuvent aboutir à la fin de la continuation de l’exploitation par la mise en liquidation judiciaire. Si le redressement judiciaire ne parvient pas à sauvegarder l’entreprise, maintenir les emploi et apurer le passif, la liquidation judiciaire est l’étape suivante.

On entend par chef d’entreprise au sens du présent livre, la personne physique débitrice ou le représentant légal de la personne morale débitrice.

 

2.     La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est l’issue de l’échec du redressement judiciaire.  Elle est ouverte lorsque la situation de l'entreprise est irrémédiablement compromise[2]. C’est la solution que retient le tribunal lorsqu’il n’existe plus pour l’entreprise de chance sérieuse  de survie. Le tribunal prononce à ce moment la liquidation et le juge commissaire s’occupe de la liquidation des biens du débiteur[3] de concert avec le syndic agit au nom et dans l’intérêt des créanciers[4].

La liquidation judiciaire dessaisit de plein droit le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit, tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le syndic.

Le juge nomme le syndic qui s’occupe de la procédure de liquidation judiciaire sous la surveillance du juge commissaire[5].

A tout moment, le tribunal peut prononcer, même d’office, le chef d’entreprise appelé et sur rapport du juge-commissaire, la clôture de la liquidation judiciaire:

o   lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que le syndic dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers;

o   lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif[6].

 

La liquidation judiciaire a deux étapes :

o   La réalisation de l’actif : il s’agit de la vente du patrimoine du débiteur. C’est le juge commissaire qui fixe les prix pour la vente aux enchères

o   L’apurement du passif qui comporte  le règlement des créanciers et la clôture des opérations de liquidation. Le syndic désintéresse les créanciers avec l’argent obtenu des ventes aux enchères. Ici, les créances contractées par l’entreprise pendant le période de redressement judiciaire sont prioritaires. De même c’est ici que les privilèges des créanciers entre en jeu.

A la fin de la liquidation, le syndic procède à la reddition des comptes[7]. En d’autres termes, il s'agit pour le syndic de tenir des livres de comptes justifiant de son intervention sur le patrimoine de l’entreprise débitrice.

Le point commun entre la liquidation et le redressement judiciaires est l’intérêt accordé aux créanciers. Il s’agit pour le tribunal d’aider l’entreprise à apurer son passif pour ensuite continuer la vie de la société.

 



[1] Il s’agit du commerçant, de l’artisan, de la personne morale du droit privé (sociétés commerciales)

[2] Article 619 du livre V du code de Commerce marocain relatif au traitement des entreprises en difficultés.

[3] La personne chargée des opérations de liquidation en France est appelée liquidateur.

[4] Article 642 du livre V du code de Commerce marocain relatif au traitement des entreprises en difficultés.

[5] Voir articles 638 et 640 du livre V du code de Commerce marocain relatif au traitement des entreprises en difficultés.

[6] Article 635 du livre V du code de Commerce marocain relatif au traitement des entreprises en difficultés.

[7] Article 636 du livre V du code de Commerce marocain relatif au traitement des entreprises en difficultés.

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