DICO DROIT
LEX ELECTRONICA ET LEX MERCATORIA

LEX ELECTRONICA ET LEX MERCATORIA

Il y a une différence notoire à faire entre « lex » qui accompagne les expressions latines à savoir lex fiori, lex loci (qui signifie loi) et « lex » dans lex mercatoria et lex electronica qui signifie des usages propres à une activité. On distingue donc :

La lex mercatoria : sont les usages du commerce international ou des usages développés par les milieux professionnels du commerce international ou spontanément suivi par ces milieux indépendamment de droit étatique et dont l’application échappe à la méthode du conflit de lois. Il s’agit d’une expression reprise de l’histoire du moyen âge pour qualifier de telles pratiques qui se sont développés dans le commerce international[1].

La lex electronica : quant à elle est aussi des usages et un ensemble de règles de droit encadrant les activités se déroulant dans l’espace virtuel résultant du raccordement des ordinateurs suivant les protocoles Internet. Le cyberespace fait abstraction des frontières territoriales. Cependant, sa morphologie et les principales modalités de fonctionnement rendent difficile l’application de plusieurs paradigmes familiers de la discipline juridique. Le caractère international des interactions se déroulant dans le cyberespace appelle des approches allant au-delà du seul droit étatique.

Donc le point commun qu’il y a entre ces deux notions c’est que l’activité dans laquelle se développent ces usages empêche l’intervention du droit étatique de façon indirecte.



[1] [1] Vocabulaire juridique, Association Henri-Capitant, édition Presses Universitaires de France, 5ème éd. 1996, p.474.

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