Jurisprudence Marocaine

Décisions Pénales

jurisprudence Marocaine/Décisions Pénales

Cour de cassation
Chambre pénale
Audience du 16 novembre 1994
Dossier n°18721/1992
Arrêt n° 13190/1

Le procès verbal de la police suffit à lui seul à prouver l’état d’ivresse d’un individu

Pour prouver l’ivresse manifeste, l’existence d’un procès verbal écrit du constat de l’ivresse manifeste n’est pas exigée. Le procès-verbal de la police judiciaire suffit à lui seul à établir le délit s’il fait état de ladite ivresse manifeste. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt lorsque le demandeur a attaqué la décision de la cour d’appel en arguant que le procès verbal était dénué de base légale et saine. La cour de cassation a rejeté le pourvoi et confirmé le jugement attaqué.

Références

M. Ali AYOUBI : président

M. Mohamed MALLAKI : conseiller rapporteur

Mme Jamila ZAARI : Avocat général

 

AU NOM DE SA MAJESTE LE ROI :

La Cour ;

Après délibérations conformément à la loi.

Vu le mémoire produit par le demandeur.

Sur les deux moyens réunis le premier pris du manque de base légale saine et de la violation du décret du 14 novembre 1967, le deuxième pris de l’insuffisance de motifs qui équivaut à leur absence.

En ce que le demandeur a été poursuivi pour ivresse manifeste et violence conformément au décret du 14 novembre 1967 et l’article 400 du code pénal, que  pour prononcer la condamnation, la cour d’appel s’est contentée du procès-verbal spécial du constat d’ivresse d’une part.

D’autre part, elle a omis de préciser la nature de la violence  ce qui va priver la cour suprême (devenu cour de cassation de puis la constitution de 2011) du contrôle de l’application de la loi aux faits incriminés et constitue une insuffisance de motifs qui équivaut à leur absence.

Attendu que l’arrêt attaqué a noté « qu’il ressort des pièces de procédure y compris le jugement et le procès verbal de la police judiciaire de Settat que l’inculpé a été appréhendé le 16 juin 1991 vers 10h du soir par les gardes en état d’ivresse très avancée en échangeant des violences avec les nommés  HAMRI Mohamed et Abderrahmane ».

Attendu que la cour d’appel a motivé son arrêt comme suit :

« Attendu que le jugement en 1er ressort est fondé sur une base légale et saine, ^puisqu’il a précisé que pour prononcer la condamnation de l’accusé, il s’est appuyé  sur ses aveux mentionnés dans le procès-verbal de la police judiciaire qui fait foi jusqu’à preuve du contraire ainsi que sur la constatation faite par l’agent de la police judiciaire qui l’a trouvé dans cet état lorsqu’il a été appréhendé sur la voie publique ».

Qu’ainsi, les juges des fonds ont précisé d’une façon suffisante les éléments les éléments constitutifs des délits susvisés.

Par ces motifs,

La cour suprême (aujourd’hui cour de cassation) rejette le pourvoi.