Jurisprudence Etrangère

Décisions du droit international privé

JURISPRUDENCE Etrangère/Décisions du droit international privé

Cour de Cassation
1ère chambre civile
Audience du mercredi 15 janvier 2014
N° de pourvoi: 11-17.196
Publié au bulletin Rejet

Les sentences rendues par les arbitres sont irrévocables de même que leurs décisions qui sont juridictionnelles. En outre, les moyens qui n’ont pas été présenté devant la Cour d’Appel ne peuvent être admis en cassation

Par une convention annexe à une cession de toutes les actions d’une société d’expertise comptable, les parties prévoient la faculté, pour le cédant, de reprendre tout ou partie de la clientèle de la société dont les actions ont été cédées.

Des difficultés sont survenues quant à l’exécution de cette option de rétrocession de clientèle et les cessionnaires ont mis en œuvre la procédure d’arbitrage prévue par le protocole de cession.

Par une sentence, devenue irrévocable, le tribunal arbitral prononce la résolution des conventions et de leurs actes d’exécution, dans les rapports entre les parties, aux torts du cédant et condamne ce dernier à rembourser certaines sommes aux cessionnaires en échange des actions détenues par eux. Estimant que la remise des parties en l’état antérieur à la résolution n’était plus possible en raison de la dépréciation de la valeur des actions de la société cédée dont les cessionnaires seraient responsables, le cédant présente une demande de réouverture de la procédure d’arbitrage tendant à obtenir un complément de sentence concernant les conséquences de la résolution.

Après avoir été déclarée recevable par le tribunal arbitral, une fois ce dernier reconstitué, cette demande est jugée irrecevable par un arrêt irrévocable de la cour d’appel de Paris, comme tendant à remettre en cause la décision irrévocable d’appel, ayant confirmé la sentence rendue.

Le cédant sollicite à nouveau, du tribunal arbitral, l’interprétation de cette sentence et présente une demande « incidente et complémentaire » en annulation des conventions pour dol.

La critique fondée sur la prétendue méconnaissance de l’autorité de la chose jugée, à laquelle se rattache celle concernant la poursuite de l’instance arbitrale, tend à remettre directement en cause le contenu des sentences rendues, et partant l’exercice de la fonction juridictionnelle des arbitres. C’est donc à bon droit que la cour d’appel, après avoir, tout d’abord, relevé que l’arbitrage a été poursuivi après la décision d’appel formé contre la première sentence, sur la base de faits nouveaux ou nouvellement découverts et que les arbitres ont statué comme amiables compositeurs, ensuite, déclaré irrecevable le grief portant sur l’absence de relevé d’office du moyen tiré du défaut de cohérence dans l’articulation des moyens et, enfin, exclu l’existence d’un manquement des arbitres à leur obligation d’impartialité et de bonne foi, écarte leur responsabilité en l’absence de preuve de faits propres à caractériser une faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d’une fraude, d’une faute lourde ou d’un déni de justice, justifiant ainsi légalement sa décision de le débouter de son action en responsabilité contre les arbitres.


Références

M. Charruault (président), président

Avocat(s) : SCP Gadiou et Chevallier ; Me Bouthors ; Me Le Prado

Demandeur(s) : M. Salomon X...

Défendeur(s) : M. Emile Y... ; et autres

 

 

 

Texte intégral

 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 1er mars 2011), que, par un « protocole d’accord » comportant une clause compromissoire, M. D..., dit E..., agissant pour son compte et celui de ses associés, a cédé les actions composant le capital de la société d’expertise comptable Fegec à M. X..., lequel agissait en son nom personnel et en qualité de président de la société Consultaudit ; que, par une convention annexe, les parties ont prévu la faculté pour M. E... de reprendre tout ou partie de la clientèle de la société Fegec ; que des difficultés étant survenues quant à l’exécution de cette option de rétrocession de clientèle, M. X... et la société Consultaudit ont mis en œuvre la procédure d’arbitrage ; que, par une sentence du 23 juin 2000, devenue irrévocable, le tribunal arbitral a prononcé la résolution des conventions et de leurs actes d’exécution, dans les rapports entre les parties, aux torts de M. E..., et condamné ce dernier à rembourser certaines sommes à M. X... et à la société Consultaudit, en échange des actions détenues par eux ; qu’estimant que la remise des parties en l’état antérieur à la résolution n’était plus possible en raison de la dépréciation de la valeur des actions de la société Fegec, ce dont M. X... et la société Consultaudit seraient responsables, M. E... a, le 19 décembre 2001, présenté une demande de réouverture de la procédure d’arbitrage tendant à obtenir un complément de sentence concernant les conséquences de la résolution ; qu’après avoir été déclarée recevable par le tribunal arbitral, une fois ce dernier reconstitué, cette demande a été jugée irrecevable par un arrêt irrévocable de la cour d’appel de Paris du 19 février 2004, comme tendant à remettre en cause la décision irrévocable d’appel, du 18 octobre 2001, ayant confirmé la sentence du 23 juin 2000 ; qu’ayant sollicité à nouveau, du tribunal arbitral, l’interprétation de cette sentence, M. E... a présenté, le 23 février 2004, une demande « incidente et complémentaire » en annulation des conventions pour dol ; que, par trois sentences des 14 janvier, 7 juin et 4 octobre 2004, infirmées par une décision devenue irrévocable, le tribunal arbitral a accueilli cette demande en annulation, condamné M. X... et la société Consultaudit à payer certaines sommes à M. E..., l’une à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice résultant du dol, l’autre au titre de la remise des parties en l’état antérieur à la cession, compte tenu de la dépréciation des actions intervenue depuis le 18 octobre 2001, et ordonné la compensation entre la seconde somme, correspondant au prix convenu des actions lors de leur cession, avec celle due par M. E... au titre de la restitution du prix de la cession ; qu’estimant que les arbitres avaient méconnu, par ces sentences, l’autorité de la chose jugée attachée aux arrêts du 18 octobre 2001 et du 19 février 2004, poursuivi abusivement la procédure d’arbitrage après le 18 octobre 2001 et commis d’autres fautes, M. X... et la société Consultaudit les ont assignés, devant une juridiction étatique, en indemnisation de leur préjudice résultant de l’impossibilité de faire exécuter la sentence du 23 juin 2000 ; que, depuis lors, la société Consultaudit a été placée en liquidation judiciaire ; 

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le débouter de son action en responsabilité contre les arbitres, alors, selon le moyen, que la responsabilité de l’arbitre, qui est uni aux parties par un lien de nature contractuelle et qui n’est investi d’aucune fonction publique, doit s’apprécier dans les conditions du droit commun, si bien qu’en jugeant que l’arbitre n’était responsable que de sa faute personnelle qui, pour engager sa responsabilité, doit être équipollente au dol, constitutive d’une fraude, d’une faute lourde ou d’un déni de justice, la cour d’appel a violé les articles 1142 et 1147 du code civil  ;

Mais attendu que la critique fondée sur la prétendue méconnaissance de l’autorité de la chose jugée, à laquelle se rattache celle concernant la poursuite de l’instance arbitrale, tendant à remettre directement en cause le contenu des sentences rendues, et partant l’exercice de la fonction juridictionnelle des arbitres, c’est à bon droit que la cour d’appel, après avoir, tout d’abord, relevé que l’arbitrage avait été poursuivi après le 18 octobre 2001 sur la base de faits nouveaux ou nouvellement découverts et que les arbitres avaient statué comme amiables compositeurs, ensuite, déclaré irrecevable le grief portant sur l’absence de relevé d’office du moyen tiré du défaut de cohérence dans l’articulation des moyens et, enfin, exclu l’existence d’un manquement des arbitres à leur obligation d’impartialité et de bonne foi, a écarté leur responsabilité en l’absence de preuve de faits propres à caractériser une faute personnelle équipollente au dol ou constitutive d’une fraude, d’une faute lourde ou d’un déni de justice, justifiant ainsi légalement sa décision ;

Et sur le second moyen, [...] :

Attendu que M. X... adresse le même grief à l’arrêt ;

Attendu que la recherche prétendument omise n’ayant pas été demandée devant la cour d’appel, le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi