Jurisprudence Etrangère

Décisions Sociales

jurisprudence Etrangère/Décisions Sociales

Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du mercredi 20 mars 2013
N° de pourvoi: 12-20307
Publié au bulletin Cassation

Il est nécessaire de fixer les modalités qui régiront les cas qui pourront se présenter lors du choix du représentant d’un corps syndical avant même de procéder au vote proprement dit.

Dans l’arrêt ci-dessous, il est question des modalités de désignation de certains membres d’un corps syndical pour le siège employés/ouvriers. Apres élection au d’un syndicat pour leur représentant, trois personnes ont eu le même nombre de voix. Mais le 2ème vote à l’issue duquel ledit représentant a été désigné a été contesté sur la base du fait qu’avant ce vote, aucune modalité n’avait été fixée en cas de parité de voix entre les candidats.

La Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu par le Tribunal d’Instance de Lyon approuvant le 2ème vote car il n’était pas conforme aux principes généraux du droit électoral et aussi à l’article L.4613-1 du code de travail. La Cour de Cassation renvoie les parties auprès du Tribunal d’Instance de Villeurbanne.



M. Béraud (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président
SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat(s)


 

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 4613-1 du code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le collège désignatif a été réuni au sein de la société Genaydis le 23 mars 2012 pour l'élection des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ; qu'à l'issue du vote, trois candidats ont obtenu le même nombre de voix pour le siège employés/ouvriers; qu'il a alors été procédé à un second tour pour les départager ; qu'un procès verbal a été signé par tous les membres du collège désignatif après ce second tour au cours duquel Mme X... a été déclarée élue ; que le 6 avril 2012, les deux autres candidats et l'union syndicale du commerce et des services du Rhône de la CGT ont saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de la désignation de Mme X... au profit de Mme Y... au bénéfice de l'âge ;

Attendu que pour dire nul et de nul effet le second tour organisé le 23 mars 2012, et déclarer Mme Y... élue au bénéfice de l'âge, le tribunal d'instance relève qu'il n'y a eu aucun accord préélectoral au sein de l'entreprise en vue de fixer les modalités concrètes de l'élection des membres du CHSCT, et que la décision de procéder à un deuxième tour a été prise après la proclamation des résultats du premier tour, en présence de l'ensemble des membres du collège désignatif, par le président du comité d'entreprise en l'absence d'opposition formelle des membres présents, ce qui ne peut être assimilé à un accord, dès lors qu'il n'y a pas eu de propositions précises, de temps de discussion, et que la décision ne s'est pas prise avant le déroulement du premier tour du scrutin ;

Attendu cependant que l'accord unanime par lequel les membres du collège électoral appelés à procéder à la désignation des membres du CHSCT adoptent expressément une règle particulière de départage des candidats à égalité peut intervenir à l'issue du premier tour et prendre la forme de l'organisation, acceptée par tous les membres du collège désignatif, d'un second tour de scrutin ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal d'instance, qui a constaté que les membres du collège désignatif avaient accepté à l'unanimité l'organisation d'un second tour de scrutin, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 mai 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villeurbanne ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Genaydis ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Genaydis et Mme X....

Le pourvoi fait reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré nul et de nul effet le second tour auquel il a été procédé le 23 mars 2012 au sein de la société GENAYDIS pour la désignation de certains des membres du CHSCT de l'entreprise, et d'avoir dit que le siège resté vacant dans le collège ouvriers/employés à l'issue du premier tour en raison d'une égalité de voix entre trois candidats, doit revenir à Mme Constance Y... au bénéfice de l'âge ;

AUX MOTIFS QUE « en l'espèce, il n'y a eu aucun accord préélectoral au sein de l'entreprise en vue de fixer les modalités concrètes de l'élection des membres du CHSCT ; que la décision de procéder à un deuxième tour a été prise, après la proclamation des résultats du premier tour et en présence de l'ensemble des membres du collège désignatif, par le président du comité d'entreprise et représentant de la société, M. A..., en l'absence d'opposition formelle de la part de ses membres ou de certains d'entre-deux ; qu'il est évident que cette décision, même si elle n'a fait l'objet d'aucune opposition exprimée à ce moment-là, ne peut être assimilée à un accord préélectoral, un tel accord nécessitant un temps de préparation à partir de propositions précises et un temps de discussion, et donc ne pouvant être conclu à la sauvette et dans un temps contraint en l'absence de toute réflexion et de toute possibilité réelle de rechercher des informations ; qu'il faut considérer aussi et surtout, que la conclusion d'un éventuel accord, à supposer même que les participants aient pu réellement discuter et s'informer avant de le conclure, ne pouvait intervenir après le premier tour de l'élection, puisqu'un accord préélectoral, par définition, doit être conclu avant tout scrutin, une élection constituant un tout indivisible ; que dans ces conditions, la décision de procéder à un deuxième tour ne peut être considéré comme ayant résulté d'un accord préélectoral et dès lors, cette décision ne pouvait avoir aucun effet juridique, de sorte que c'est à tort que le deuxième tour a été organisé ; qu'il convient donc : - de dire qu'il ne sera tenu aucun compte du second tour auquel il a été procédé le 23 mars 2012 ; - de dire qu'en conséquence seuls les résultats du premier tour, le seul qui était juridiquement valable, doivent être pris en compte pour la désignation des membres du CHSCT ; - de dire que, dès lors, il convient, en l'absence de tout accord préélectoral valable réglant cette question, de se référé au principe retenu par le législateur pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise, principe certes relatif puisque, faute de texte spécifique applicable en l'espèce, il ne peut être retenu qu'en l'absence d'un tel accord préalable : ce principe est celui de la désignation du candidat le plus âgé parmi ceux ayant obtenu le même nombre de voix ; qu'il n'y a pas lieu d'autre part d'annuler les élections des autres membres déclarés élus le 23 mars 2012 (dans le cadre du premier tour), puisque aucune critique n'a été émise en ce qui concerne la régularité de leur élection ; que par conséquent, il convient seulement de dire que le siège restant vacant au CHSCT dans le collège ouvriers/employés doit être attribué à Mme Constance Y..., candidate la plus âgée puisque née le 14 mai 1971, alors que les deux autres candidats au même siège sont nés l'une en 1972 et l'autre en 1984 » ;

ALORS, D'UNE PART, QU'il n'appartient qu'aux membres du collège désignatif d'arrêter les modalités de désignation des membres de la délégation du personnel au CHSCT ; qu'ayant constaté qu'à l'issue du vote, auquel il avait été procédé le 23 avril, le collège désignatif avait décidé de procéder à un deuxième vote afin de départager les trois candidats qui avaient recueilli le même nombre de voix et que, en l'absence de toute objection, ce second vote avait désigné Mme X..., le juge d'instance ne pouvait sans violer par refus d'application l'article L.4613-1 du Code du travail exiger que la solution ainsi dégagée au sein du collège désignatif ait donné lieu à l'établissement d'un accord « préléectoral », et, à défaut, lui substituer le principe applicable pour les élections des délégués du personnel ou des membres du CE, selon lequel la désignation reviendrait au candidat le plus âgé parmi ceux ayant obtenu le même nombre de voix ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU' étaient versés aux débats l'attestation du président du comité d'entreprise décrivant les conditions dans lesquelles l'organisation d'un second tour avait été décidée et le procès-verbal de la désignation du 23 mars 2012 proclamant l'élection de Mme X..., qui ne comportait aucune réserve, ainsi que le compte rendu des opérations de désignation du 12 avril 2012, signé par l'ensemble des membres du collège désignatif ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ces éléments d'où il résultait que, à l'époque, la décision d'organiser un second vote avait bien été prise à l'unanimité des membres du collège désignatif, le juge d'instance a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.4613-1 du Code du Travail et des principes généraux du droit électoral.