Jurisprudence Etrangère

Décisions Administratives

jurisprudence Etrangère/Décisions Administratives

N° 362481
ECLI:FR:CESSR:2013:362481.20130717
Publié au recueil Lebon
4ème et 5ème sous-sections réunies

Le juge d’appel est tenu par la sanction disciplinaire appliquée en 1ère instance par une juridiction disciplinaire

Selon les fondements du droit disciplinaire, la Cour d’Appel n’a pas le droit d’augmenter la sanction appliquée en première Instance par une juridiction disciplinaire. Cette règle est aussi valable lorsque la Cour d’Appel après avoir annulé la décision du juge du fond se prononce par voie d’évocation. Si par voie d’évocation, la cour d’appel a augmenté la sanction disciplinaire de la juridiction du fond, le juge de cassation doit la soulever d’office car elle est d’ordre public. Par conséquent,  le fait que le juge de la cour d’appel ne savait pas qu’il ne devait pas augmenter la sanction disciplinaire doit être invoquée à tout moment de la procédure.



Voir aussi Cass. Crim. 4Avril 2013, N°12-84997 (La Cour d’Appel ne doit pas statuer en dehors des limites fixées par l’acte d’appel et par la qualité de l'appelant)



CONSEIL D'ÉTAT



M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur

M. Rémi Keller, rapporteur public

SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats



Lecture du mercredi 17 juillet 2013



REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 6 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B... A..., demeurant... ; M. A... demande au Conseil d'Etat :

1° d'annuler la décision n° 833 du 12 juin 2012 par laquelle le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a, d'une part, annulé la décision du 23 mai 2011 de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Orléans, d'autre part, l'a reconnu fautif et a prononcé son exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur ;

2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de justice administrative ;



Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Louis Dutheillet de Lamothe, Auditeur,

- les conclusions de M. Rémi Keller, rapporteur public ;



La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. A...;

1. Considérant qu'il résulte des principes généraux du droit disciplinaire qu'une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction ; que cette règle s'applique y compris dans le cas où le juge d'appel, après avoir annulé la décision de première instance, se prononce par voie d'évocation ; que, relative à la compétence du juge d'appel, elle relève de l'ordre public ; que sa méconnaissance peut en conséquence être invoquée à tout moment de la procédure et qu'il appartient, le cas échéant, au juge de cassation de la relever d'office ;

2. Considérant qu'il ressort des termes de la décision attaquée que, saisi en appel par M. A... de la décision de la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université d'Orléans l'excluant de tout établissement d'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans en raison de faits de plagiat dans sa thèse de doctorat, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a, par la décision attaquée, annulé pour irrégularité cette décision ; que, statuant par voie d'évocation, après avoir reconnu M. A...fautif des mêmes griefs, il a aggravé la sanction qui lui était infligée, en prononçant l'exclusion définitive de l'intéressé de tout établissement public d'enseignement supérieur ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit au point 1 que le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche a méconnu l'étendue de sa compétence en aggravant la sanction infligée en première instance à M.A..., alors qu'il n'était saisi que de l'appel de celui-ci ; que, dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens du pourvoi, il y a lieu d'annuler la décision attaquée ;

4. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;



D E C I D E :

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Article 1er : La décision du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 12 juin 2012 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. A...au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., à l'université d'Orléans et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.