Bulletin Officiel N°6217 bis du 31 décembre 2013

TEXTES GENERAUX

Loi de finances pour l’année budgétaire 2014

§  Dahir n°1-13-115 du 26 safar 1435 (30 décembre 2013) portant promulgation de la loi de finances n°110-13 pour l’année budgétaire 2014.

Ministre de l’économie et des finances.- Délégation de pouvoir.

Taxe sur la valeur ajoutée

§  Décret n°2-13-791 du 27 safar 1435 (31 décembre 2013) modifiant et complétant le décret n°2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du général des impôts.

Partis politiques et centrales syndicales.- transferts, à titre gratuit, des fonds et des biens immatriculés au nom des personnes physiques.

§  Décret n°2-13-965 du 23 safar 1435 (27 décembre 2013) relatif aux transferts, à titre gratuit, des fonds et des biens immatriculés au nom des personnes physiques des partis politiques et des centrales syndicales.

Combustibles liquides et butane. – Fixation des prix

§  Arrêté du ministre délégué auprès du chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n°3894-13 du 23 safar 1435 (27 décembre 2013) modifiant et complétant l’arrêté n°2380-06 du 30 ramadan 1427 (23 octobre 2006) relatif à la fixation des prix de reprise en raffinerie et de vente des combustibles liquides et du butane.

Tabacs manufacturés.- prix de vente au public

§  Arrêté du ministre délégué auprès du chef du gouvernement, chargé des affaires générales et de la gouvernance n°3895-13 du 23 safar 1435 (27 décembre 2013) modifiant et complétant l’arrêté n°771-13 du 18 rabii II 1434 (1er mars 2013) relatif à l’homologation des prix de vente au public des tabacs manufacturés.


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